DES MAINS UNIES POUR LA JUSTICE

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'exécution imminente de Behnoud Shojaee et de Saeed Jazee

L'UE est vivement préoccupée par la nouvelle de l'exécution imminente de Behnoud Shojaee et de Saeed Jazee, qui ont été condamnés à la peine de mort pour des crimes qu'ils ont commis alors qu'ils étaient mineurs.

L'UE note que ces condamnations à mort prononcées à l'encontre de mineurs constituent une violation flagrante des obligations et engagements internationaux de la République islamique d'Iran, expressément énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention relative aux droits de l'enfant, qui tous deux interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures.

L'UE engage la République islamique d'Iran à se conformer au droit international et à prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour empêcher l'exécution de M. Shojaee et de M. Jazee, ainsi que de tous les autres mineurs délinquants qui sont sous le coup d'une condamnation à mort, et à envisager des peines de substitution pour les mineurs délinquants.

La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie se rallient à la présente déclaration.

* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

http://www.eu2008.si/fr/News_and_Documents/CFSP_Statements/May/0523MZZ_Iran.html

25 MAI 2008

Le Président de l’APCE appelle les Etats-Unis à respecter leur obligation internationale de réexaminer les condamnations à mort de détenus privés d’assistance consulaire

Strasbourg, 07.05.2007 – Lluís Maria de Puig, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« J’ai été consterné d’apprendre hier qu’une date avait été fixée pour l’exécution de José Ernesto Medellin, un Mexicain condamné à mort au Texas. M. Medellin affirme n’avoir pas pu exercer son droit de s’entretenir sans retard avec des fonctionnaires consulaires, qui est pourtant prévu par les traités internationaux.

Exécuter M. Medellin serait immoral, mais témoignerait aussi d’un mépris flagrant du droit international et des décisions de l’organe judiciaire suprême des Nations Unies, qui a établi que les Etats-Unis avaient manqué à leurs obligations internationales dans cette affaire et dans d’autres et leur a ordonné de réviser ces procès.

J’appelle les autorités américaines à respecter les obligations qui leur incombent au titre des traités internationaux, et j’appelle le Congrès à intervenir au besoin pour garantir ce respect. J’invite également les autorités à se conformer à la décision de la Cour internationale de justice et à réexaminer le cas de M. Medellin et de 50 autres Mexicains condamnés à mort qui n’ont pas bénéficié de l’assistance consulaire à laquelle ils ont droit.

Je déplore également l’exécution de William Earl Lynd, intervenue hier, qui met fin à un moratoire de sept mois sur les exécutions aux Etats-Unis ; c'est le premier détenu mis à mort depuis que la Cour suprême des Etats-Unis a confirmé la constitutionnalité de l’injection létale. La peine de mort n’en reste pas moins inacceptable et j’espère que les Etats-Unis aussi l’aboliront un jour.

http://assembly.coe.int/ASP/Press/StopPressVoir.asp?ID=2044

14 MAI 2008

Déclaration de la présidence auprès de l'Union Européenne concernant la reprise des exécutions aux Etats-Unis :

http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/cfsp/100314.pdf

Des Mains Unies pour la Justice - Association loi 1901 - créée à l'initiative d'Anthony Graves, condamné à mourir par l'Etat du Texas pour un crime dont il est innocent, qui dénonce l'injustice et combat la peine de mort.
Anthony Graves : La date du procès est toujours fixée au 7 juillet 2008 Mais la défense vient de faire appel au rejet d'une motion évoquée lors de l'audience du 21 mai 2008 - il est donc possible que cet appel reporte la date du procès. La défense avait demandé au juge que les charges contre Anthony soient abandonnées car Robert Carter n'est plus là pour témoigner ; il ne peut donc pas avoir un procès juste. Le procureur avait demandé à la juge que cette motion soit écartée ce qui aurait exclu toute possibilité d'appel ; la juge a choisi de la rejeter ; ce qui permet à l'a défense de faire appel devant la cour criminelle d'appel. Rappel : lors de l'audience du 4 avril 2008 Anthony Graves avait refusé le deal du Procureur lui proposant une condamnation à perpétuité contre la peine de mort. Refusant de plaider coupable pour un crime qu'il n'a pas commis. Modifications du règlement de la prison : - des photos peuvent être envoyées à Anthony à condition qu'elles n'aient pas été imprimées avec un ordinateur - écrivez bien l'adresse exacte de la prison lorsque vous écrivez à Anthony ; la poste rejette le courrier pour des ommissions mineures.
Georgina Blake : Georgina a passé son GED qui lui permettra d'aller au Collège (études après le lycée) mais nous n'avons pas encore les résultats - Sa dernière lettre est sur le site : http://www.desmainsunies.com/georginablake/ ainsi que son adresse et d'autres renseignements pour la soutenir.
Exécutions : les exécutions ont repris aux Etats-Unis : déjà 2 exécutions et plus d'une vingtaine prévues dans les 3 mois >>> Agissez ! http://www.desmainsunies.com/pdm/faits.htm#13 Pensez à réserver la date du 2 juillet ; plusieurs villes de France organisent des manifestations contre les exécutions aux Etats-Unis (renseignez-vous localement auprès d'Amnesty) ; comme tous les ans, une manifestation aura lieu à Lyon Place Carnot.
MANIFESTATION A LYON LE 31 MAI : SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN CHINE Grande manifestation organisée par Amnesty International, l'ACAT, la Ligue des Droits de l'Homme, et Lions des neiges, samedi 31 mai après-midi à Lyon, place Louis Pradel. Cette manifestation a pour but de faire connaître la situation des droits de l'homme en Chine. Lire le communiqué de presse : http://www.desmainsunies.com/CHINECOMMPRESSE.pdf Distribuez les tracts : http://www.desmainsunies.com/flyerTestdebonneconduite.pdf
ACTIVITES DE L'ASSOCIATION : - Une réunion était envisagée pour le 5 juin ; elle est reportée en raison d'une surcharge de travail suite à l'actualité. - la soirée projection du 25 avril (sur les documentaires sur les deux affaires : Anthony Graves et les West Memphis 3) a été un succès. - Gilles prépare un article sur l'affaire des West Memphis qui sera publié prochainement dans le magazine NOISE. - Isabelle et les autres amis d'Anthony poursuivent le travail sur la constitution d'un dossier complet sur l'affaire d'Anthony Graves en anglais destiné au public américain. - Une mise à jour des sites a été effectuée - http://www.desmainsunies.com/ http://www.desmainsunies.com/anthonygraves2/ (dossier d'Anthony Graves en anglais) http://www.desmainsunies.com/anthonygraves/ (dossier d'Anthony Graves en français) http://www.desmainsunies.com/pdm/ (information sur la peine de mort en français) http://www.desmainsunies.com/georginablake/ (pages consacrées à Georgina Blake -français/anglais)
LA PEINE DE MORT EN BREF Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'exécution imminente de Behnoud Shojaee et de Saeed Jazee L'UE est vivement préoccupée par la nouvelle de l'exécution imminente de Behnoud Shojaee et de Saeed Jazee, qui ont été condamnés à la peine de mort pour des crimes qu'ils ont commis alors qu'ils étaient mineurs. L'UE note que ces condamnations à mort prononcées à l'encontre de mineurs constituent une violation flagrante des obligations et engagements internationaux de la République islamique d'Iran, expressément énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention relative aux droits de l'enfant, qui tous deux interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures. L'UE engage la République islamique d'Iran à se conformer au droit international et à prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour empêcher l'exécution de M. Shojaee et de M. Jazee, ainsi que de tous les autres mineurs délinquants qui sont sous le coup d'une condamnation à mort, et à envisager des peines de substitution pour les mineurs délinquants. La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie se rallient à la présente déclaration. La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association. http://www.eu2008.si/fr/News_and_Documents/CFSP_Statements/May/0523MZZ_Iran.html 25 MAI 2008 Le Président de l’APCE appelle les Etats-Unis à respecter leur obligation internationale de réexaminer les condamnations à mort de détenus privés d’assistance consulaire Strasbourg, 07.05.2007 – Lluís Maria de Puig, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a fait aujourd’hui la déclaration suivante : « J’ai été consterné d’apprendre hier qu’une date avait été fixée pour l’exécution de José Ernesto Medellin, un Mexicain condamné à mort au Texas. M. Medellin affirme n’avoir pas pu exercer son droit de s’entretenir sans retard avec des fonctionnaires consulaires, qui est pourtant prévu par les traités internationaux. Exécuter M. Medellin serait immoral, mais témoignerait aussi d’un mépris flagrant du droit international et des décisions de l’organe judiciaire suprême des Nations Unies, qui a établi que les Etats-Unis avaient manqué à leurs obligations internationales dans cette affaire et dans d’autres et leur a ordonné de réviser ces procès. J’appelle les autorités américaines à respecter les obligations qui leur incombent au titre des traités internationaux, et j’appelle le Congrès à intervenir au besoin pour garantir ce respect. J’invite également les autorités à se conformer à la décision de la Cour internationale de justice et à réexaminer le cas de M. Medellin et de 50 autres Mexicains condamnés à mort qui n’ont pas bénéficié de l’assistance consulaire à laquelle ils ont droit. Je déplore également l’exécution de William Earl Lynd, intervenue hier, qui met fin à un moratoire de sept mois sur les exécutions aux Etats-Unis ; c'est le premier détenu mis à mort depuis que la Cour suprême des Etats-Unis a confirmé la constitutionnalité de l’injection létale. La peine de mort n’en reste pas moins inacceptable et j’espère que les Etats-Unis aussi l’aboliront un jour. http://assembly.coe.int/ASP/Press/StopPressVoir.asp?ID=2044 14 MAI 2008 Déclaration de la présidence auprès de l'Union Européenne concernant la reprise des exécutions aux Etats-Unis : http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/cfsp/100314.pdf
contact : Association Des Mains Unies pour la Justice - Apt 13 - 48 Quai Pierre Scize - 69009 Lyon - www.desmainsunies.com - blog : http://www.desmainsunies.com/blog/ Isabelle Périn -5 rue de la Voûte 75012 Paris - 06 25 29 44 12 - isabelleprn@yahoo.com Les précédents messages de l'association sont : ici !