Des Mains Unies pour la Justice - Association loi 1901 - créée à l'initiative d'Anthony Graves, condamné à mourir par l'Etat du Texas pour un crime dont il est innocent, qui dénonce l'injustice et combat la peine de mort.

Anthony Graves :

Une prochaine audience est prévue pour le 20 juin . Un article vient d'être publié sur la dernière audience du 20 mai dans un journal d'Austin au Texas ; en voici la traduction :

L'affaire d'Anthony Graves et la question du mort... Encore

The Austin Chronicle - 13 juin 2008

Par Jordan Smith

Ajoutant à la liste de décisions douteuses de sa cour, la juge de district du Comté de Burleson, Reva Towslee-Corbett a rejeté le 21 mai, une ordonnance déposée par les avocats de la défense d'Anthony Graves qui prétendent que les charges contre leur client devraient être rejetées parce que les tentatives du ministère public pour rejuger Graves violent son droit à des garanties de procédure régulière et revient à une mise en cause de l'autorité de la chose jugée. La dernière décision de Towslee-Corbett confirme la position qu'elle avait prise l'été dernier concluant que le témoignage d'un mort, Robert Carter, pouvait être utilisé comme preuve contre Graves au procès - ceci, bien que que Carter soit mort, exécuté par l'Etat en 2000, et que ce fait empêche Graves d'appliquer le Sixième Amendement et de contre-interroger ce témoin.

En effet, la question du témoignage de l'homme mort est au coeur du mémoire rédigé par la nouvelle équipe d'avocats de Graves, Katherine Scardino et Jimmy Philipps Jr. Ils plaident que parce que le faux et forcé témoignage de Carter au premier procès de Graves en 1994 a été crucial dans la décision de 2006 prise par la Cour d'appel du 5ème Circuit des Etats Unis pour annuler la condamnation de Graves, l'Etat ne peut pas maintenant utiliser ce témoignage douteux pour tenter d'obtenir une seconde condamnation.

Carter condamné et exécuté avait dénoncé Graves comme complice dans les multiples meurtres de 1992 de Bobbie Joyce Davis, sa fille et ses quatre petits en enfants. Graves a maintenu son innocence et aucune preuve physique reliait Graves au crime. Plus tard, Carter s'est rétracté, et a dit aux avocats de Graves que Graves n'était pas impliqué dans les meurtres horribles, qu'il lui était simplement venu le nom de Graves à l'esprit (il l'avait vu le jour des meurtres), et qu'il l'avait fait pour protéger sa femme Cookie des soupçons de la police. (En effet, quelques minutes avant son exécution, Carter jura encore que Graves était innocent ;"Anthony Graves n'a rien à voir avec ça. J'ai menti sur lui à la Cour").

Cependant, ce que Graves ne savait pas au moment de son procès en 1994, c'est que Carter avait déjà rétracté son témoignage impliquant Graves dans le meurtre, au procureur du district Charles Sebesta, avant que Sebesta fasse venir Carter à la barre au procès de Graves. Non seulement Sebesta n'a pas fourni à la défense cette preuve disculpante - comme l'exige la loi - mais il l'a aussi ignorée en présentant Carter comme témoin, permettant qu'un faux témoignage soit inscrit dans les minutes du jugement. Après plus de 10 ans d'appel, la Cour du 5ème circuit a renversé la condamnation de Graves fondée sur l'inconduite de Sébesta. Selon le 5ème Circuit en 2006, "Il est évident dans le rapport que l'Etat comptait sur le témoignage de Carter pour obtenir la condamnation de Graves".

Nonobstant les conclusions du 5ème Circuit, Towslee-Corbett décida que le transcript du témoignage discutable de Carter serait autorisé à la Cour. (Comment, exactement, elle parvient à cette conclusion n'est pas totalement clair, étant donné que la Cour Suprême a déclaré - dans une affaire de 2004 sans rapport avec celle-ci - que seule une confrontation directe serait conforme au Sixième Amendement). Interrogé sur ce point, la semaine dernière, Patrick Batchelor, le procureur spécial assigné pour s'occuper du procès de Graves et qui avait demandé la permission à Towslee-Corbett d'utiliser le témoignage de Carter, a dit que ce n'était pas son "travail d'argumenter ou d'expliquer" En résumé, il a dit "Je l'ai argumenté devant la cour et le juge était d'accord avec moi".

Mais Scardino dit qu'autoriser le témoignage de Carter devant la cour, est une violation évidente du droits de Graves à avoir la garantie d'une procédure juste et crée un pur cas de mise en cause de l'autorité de la chose jugée. L'argumentation de la défense est la suivante : en découvrant que l'Etat a essentiellement suborné un parjure de Carter au procès et n'a pas fourni à Graves l'information que Carter avait rétracté la partie de son témoignage inculpant Graves, le 5ème Circuit a jugé que la cour de district ne pouvait pas encore autoriser le témoignage douteux et l'utiliser comme preuve contre Graves. En décidant que le témoignage serait autorisé, Towslee-Corbett a fait un pied de nez à la cour fédérale, une fois encore en donnant la carte du témoignage à l'Etat. Et ainsi, l'Etat a placé Graves dans l'exacte situation de désastre qui a déjà causé sa condamnation renversée. - une circonstance que Scardino et Philipps disent équivaloir à une mise cause de la chose jugée. - Le 5ème circuit a déclaré que "[l'Etat pouvait] rejuger Graves mais qu'il ne devait jamais le remettre dans la même situation qu'il était au premier procès" dit Scardino. En autorisant ce témoignage douteux, elle considère que Towlee -Corbett n'a fait que ça.

Scardino et Philipps font appel de la décision de Towslee-Corbett devant la Cour criminelle d'appel . La date du procès de Graves sera probablement revue en attendant le résultat de l'appel.

En anglais : Anthony Graves' case Raises the Dead ... Again By Jordan Smith http://www.desmainsunies.com/anthonygraves/mediaP71.htm

News: June 13, 2008 Paper : Austin Chronicle http://www.austinchronicle.com/gyrobase/Issue/story?oid=635120
Pour en savoir plus sur l'affaire d'Anthony Graves : http://www.desmainsunies.com/anthonygraves/

Georgina Blake :

Georgina a échoué à son GED ; elle recommence à le préparer pour l'année prochaine. http://www.desmainsunies.com/georginablake/

Exécutions : déjà 6 exécutions réalisées et plus d'une vingtaine prévues dans les 3 mois >>> Agissez ! http://www.desmainsunies.com/pdm/faits.htm#13

Pensez à réserver la date du 2 juillet ; plusieurs villes de France organisent des manifestations contre les exécutions aux Etats-Unis (renseignez-vous localement auprès d'Amnesty) ; comme tous les ans, une manifestation aura lieu à Lyon Place Carnot.

LA PEINE DE MORT EN BREF

Huntsville, Prison City

Envoyé spécial

C'est fini, la mort a retrouvé ses droits. Ce mercredi 11juin, les exécutions ont repris à Huntsville, Texas. Les familles du condamné et de sa victime quittent l'établissement pénitentiaire et se dirigent vers leurs voitures, au parking. Les policiers retirent les banderoles interdisant l'accès à la rue. La poignée de militants opposés à la peine capitale éteignent leurs bougies. Il est 18 heures passées de quelques minutes et Karl Chamberlain, arrêté voilà plus d'une dizaine d'années pour le viol et le meurtre d'une jeune femme, vient d'être exécuté. La petite ville de ce Sud profond des Etats-Unis, elle, a retrouvé ses habitudes.

Depuis huit mois, la chambre d'exécution du Texas, plantée au cœur de cette cité pavillonnaire, avait suspendu ses activités. Huit longs mois pendant lesquels les juges de la Cour suprême des Etats-Unis avaient imposé un moratoire. Ils avaient accepté d'examiner le bien-fondé de la méthode d'exécution par injection létale. Le 14 avril, ils ont estimé ce procédé conforme à la Constitution. Depuis, les exécutions ont recommencé comme si de rien n'était. Les candidats à la Maison Blanche n'ont pas évoqué le sujet. L'opinion publique a regardé ailleurs.

La Géorgie a été la première à prendre en compte la décision de la Cour suprême, en reprenant les exécutions le 6mai. Le Mississippi a suivi le 21, la Virginie le 27. Et maintenant le Texas, à Huntsville, épicentre des exécutions de l'Etat le plus actif en termes de peine de mort.

C'est ici, dans cette prison massive de briques rouges appelée The Walls ("les murs"), plantée en face du siège de l'administration pénitentiaire de l'Etat, que les condamnés à la peine capitale par les juridictions texanes sont tués. Ici, que, dans un rituel immuable, le jour de leur exécution, ils sont transférés en camionnette, vers midi, depuis la prison de Polunsky Unit, à Livingston, à une trentaine de kilomètres. Vingt-six mises à mort en 2007; 406 depuis le rétablissement de la peine capitale aux Etats-Unis en 1976.

Avec le temps, la petite Huntsville est devenue la capitale de l'industrie carcérale. Une ville en vase clos, de quelque 22000 habitants pour 15000 prisonniers. Sept maisons d'arrêt. Deux en projet. A Prison City, comme on la surnomme, près d'une famille sur deux compte en son sein un membre travaillant pour le système pénitentiaire. Les autorités judiciaires locales n'en finissent pas de former des gardiens de prison. D'après les relevés officiels, ils seraient près de 5000 en activité.

Malgré la chaleur, les habitants d'Huntsville ne portent pas d'habits blancs de peur d'être confondus avec les prisonniers. On les croise parfois aux coins des rues, sur les pelouses, les jardins, vêtus de blanc des pieds à la tête. Par petits groupes, en plein jour, encadrés par des matons, ils réparent, nettoient, bêchent, taillent. La ville fleurit sous les coups de ciseaux des condamnés. "Un moyen de sortir à l'air libre pour les moins dangereux, explique un gardien armé. La majorité de la population s'accommode de la situation."  Drôle d'atmosphère. Cette cité sans relief, presque vide, et dont la plus grande attraction est le Musée de la prison, le Texas Prison Museum, avec ses photos d'archives et sa chaise électrique, organise son quotidien au rythme de ses colonies pénitentiaires. Au très traditionnel Cafe Texan, le matin, les vieux sirotent leur breuvage noirâtre, cigarette aux lèvres, en évoquant autour de leur petit déjeuner les délits et petits larcins de la veille relayés en boucle par la radio locale.

"En cas d'évasion, un proche est toujours là pour nous prévenir par téléphone ou Texto, explique Emilie, employée d'une entreprise de nettoyage de la ville. On rassemble alors les enfants et on s'enferme chez soi jusqu'à la fin de l'alerte." A Huntsville, c'est tous les jours un peu La Nuit du chasseur.

11 heures. Des colonnes de détenus viennent d'être libérées. Tous passent par The Walls, au cœur du centre-ville. Un ballet quasi quotidien. Des grappes d'ex-prisonniers, un sac de plastique pour seul bagage, se dirigent presque machinalement vers la station de bus, accompagnés d'un proche, d'un membre de la famille, des enfants. L'administration d'Huntsville gère 100 000 personnes en liberté conditionnelle, plus du triple en liberté surveillée. Ici, sur ce trottoir, c'est tout le Texas que l'on croise, jeunes et moins jeunes, tatoués, Blancs, Africains-Américains et Latinos.

Ce jour-là, personne ne s'arrêtera pour boire un verre au Stardust Room Southern Pub, situé un bloc plus loin, derrière les autocars. Au bar, on sert de la bière, mais aussi le lethal injection drink, ("cocktail d'injection létale"). Une spécialité locale à base de curaçao et de rhum.

Une infirmière sort de The Walls. Elle vient de terminer sa journée auprès des prisonniers de droit commun. Son job, dit-elle, consiste à prendre la tension des détenus, à soigner le cas échéant. "Je travaille dans les bas-fonds de notre société, lâche la jeune femme. J'aide comme je peux, à mon niveau. Mais je ne suis pas une militante. Je ferme les yeux. Je me tais." Les jours d'exécution, les rues autour de la prison s'animent un peu, l'après-midi. Le condamné est amené à l'intérieur sous bonne escorte. On le nourrit avec un dernier repas qu'il aura lui-même choisi. On le "prépare", comme on dit. Avec 60% des exécutions américaines effectués derrières ces remparts en 2007, Huntsville est la ville où se concentre le plus grand nombre d'exécutions en Occident. Celle qui possède le plus grand savoir-faire. Les équipes chargées de la besogne, les execution squads, sont si bien entraînées que des spécialistes d'autres Etats viennent parfois sur place. Et ceux d'Huntsville ont déjà loué leurs services pour des exécutions en dehors du Texas.

Une heure environ avant l'exécution, c'est-à-dire vers 17 heures, un petit groupe d'opposants à la peine de mort s'installe à quelques mètres de la porte d'entrée de The Walls. Ils sont une demi-douzaine. Presque toujours les mêmes. Deux ou trois dames âgées "réunies par la foi", un ou deux étudiants, parfois un journaliste, un curieux, et Dennis Longmire.

C'est lui que les médias viennent voir au moment des exécutions importantes. Ce professeur de justice criminelle est la mémoire des lieux et la mauvaise conscience du système. Catholique fervent, il trouve le temps, depuis des années, de venir ici avec son chapelet et sa bougie. Une fois, une femme lui a craché dessus. Plus rarement, il a essuyé quelques insultes. Rien de plus. Sinon de l'indifférence.

Nicolas Bourcier


GUANTANAMO

Guantanamo : Bush et le Congrès désavoués par la Cour suprême

LE MONDE | 13.06.08 | 10h03  •  Mis à jour le 13.06.08 | 10h03
Washington, correspondante

Dans une affirmation retentissante du rôle des juges dans le système institutionnel américain, la Cour suprême a remis en cause, jeudi 12 juin, le fondement des décisions du président George Bush et du Congrès sur la conduite de la "guerre antiterroriste". "Les lois et la Constitution sont conçues pour survivre et rester en vigueur même en des circonstances extraordinaires", a rappelé la Cour.

Saisie pour la troisième fois depuis 2004 de la question de la légalité des détentions à Guantanamo, la Cour a décidé que les prisonniers ne pouvaient pas être privés de leur droit à contester leur captivité devant un juge civil. Sous la pression de l'administration, le Congrès avait passé deux lois en 2005 et 2006 privant les détenus de recours en habeas corpus, un droit qui existe en Angleterre depuis 1215.

La décision a divisé la Cour. Dans l'opinion rédigée au nom de la majorité, le juge Anthony Kennedy a récusé l'idée que la protection de la Constitution américaine ne s'applique pas sur la base navale de Guantanamo, louée depuis 1903 à Cuba, les Etats-Unis n'en ayant pas la souveraineté. "La Charte fondamentale de la nation ne peut pas être ainsi sous-traitée", écrit-il.

La Cour a aussi déterminé que la procédure de révision du statut des détenus par la justice militaire, prévue dans la loi sur le traitement des détenus de 2005 et la loi sur les commissions militaires de 2006, ne fournissait en aucun cas un substitut "adéquat" à l'habeas corpus. Le risque d'erreur est trop grand, a souligné le juge Kennedy. "Et sachant que les conséquences peuvent être la détention pour la durée des hostilités, lesquelles pourraient durer une génération ou plus, ce risque est trop significatif pour être ignoré." Les avocats des détenus et les défenseurs des droits de l'homme se sont félicités d'une décision qui "rétablit l'Etat de droit", estime le professeur Jamin Raskin, et pourrait "sonner le glas" de la prison de Guantanamo, selon Kenneth Roth, le directeur de Human Rights Watch. Pour Charles Swift, l'ancien avocat militaire qui a obtenu le premier jugement en faveur de Salim Ahmed Hamdan en 2004, l'administration Bush avait choisi Guantanamo en 2001 dans l'idée que les "garanties constitutionnelles ne s'y appliquent pas". "Or la Cour dit que la Constitution s'applique. Ils ont un gros problème", souligne-t-il.

A Rome, où il poursuit sa tournée européenne, le président Bush a indiqué que son administration allait respecter l'opinion de la Cour mais il s'est déclaré "en plein accord" avec les quatre juges conservateurs qui ont cosigné deux opinions dissidentes. Il n'a pas exclu de proposer une nouvelle législation mais à cinq mois de l'élection de son successeur, et avec un Congrès démocrate, cette possibilité paraît largement hypothétique.

Dans leurs opinions dissidentes, le président de la Cour, John Roberts, et le juge Antonin Scalia s'en prennent violemment à leurs collègues. Pour M. Roberts, la majorité de la Cour a décidé d'invalider "un système soigneusement étudié par les représentants du peuple" sans avancer de procédure de remplacement. Il en déduit que ses collègues cherchent à donner au judiciaire "le contrôle de la politique fédérale sur les ennemis combattants".

A son habitude, le juge Scalia est cinglant. Lui aussi reproche aux magistrats de vouloir se substituer, en temps de guerre, à la volonté populaire. "Quelle compétence a la Cour pour mettre en cause le jugement du Congrès et du président? Aucune. Au bout du compte, le traitement des prisonniers ennemis dans cette guerre va être confié à la branchequi en sait le moins sur les préoccupations de sécurité nationale."

"ARROGANCE JUDICIAIRE"

Le juge Scalia regrette que l'on demande aux militaires "l'impossible tâche de montrer à un tribunal civil qu'il existe des preuves justifiant le confinement de chacun des prisonniers". Dressant la liste des 30 anciens de Guantanamo qui "sont retournés au combat" après leur libération, il affirme que la décision de ses collègues va entraîner "la mort d'un plus grand nombre d'Américains".

Le sénateur Lindsey Graham, l'un des artisans, avec le futur candidat John McCain, de la loi de 2005 cassée par la Cour, s'est insurgé, lui aussi, contre l'ingérence de la justice dans les affaires antiterroristes. "La Cour a donné à des juges civils le droit de prendre des décisions sur le plan militaire, a-t-il réagi. Des juges, dans les districts les plus progressistes du pays, vont avoir la faculté de déterminer qui constitue une menace pour les Etats-Unis." David Rifkin, un ancien conseiller de George Bush père, a dénoncé "l'arrogance judiciaire" : "Ce que les juges ont signifié, c'est : nous aussi, nous avons notre mot à dire ." Sur le plan concret, les conséquences de la décision sont encore difficiles à évaluer; 270 suspects se trouvent à Guantanamo, dont 80 seulement sont en attente de poursuites. Quelque 200 requêtes en habeas corpus, déposées depuis plusieurs années au tribunal du District of Columbia, vont être ranimées. "Le chaos", a prédit un chroniqueur. La décision de la Cour n'exclut pas que le juge fédéral puisse ordonner des remises en liberté.


Corine Lesnes

_______________________________________________________

Les précédentes décisions de la Cour suprême

C'est la troisième fois que la Cour suprême conteste le processus mis en place pour juger les détenus de la "guerre antiterroriste".
Juin 2004 (Rasul versus Bush) : la Cour décide que les "ennemis combattants" ont le droit de contester leur détention devant un juge civil.
Plusieurs centaines de détenus déposent des demandes devant le tribunal fédéral à Washington. Au mois d'août, des avocats sont admis à Guantanamo.
Octobre 2005 : le Congrès adopte le Detainee Treatment Act (comportant l'amendement McCain). Il interdit les traitements cruels, inhumains et dégradants, mais prive les détenus du droit de recours à l'habeas corpus.
Juin 2006 : la Cour déclare que cette loi ne peut pas supprimer les recours déjà engagés (Hamdan versus Rumsfeld).
Octobre : le Congrès vote la loi sur les Commissions militaires qui réaffirme que les étrangers, y compris ceux qui résident aux Etats-Unis, n'ont pas droit à l'habeas corpus dès lors qu'ils sont désignés comme "ennemis combattants".
12 juin 2008 : la Cour décide de rétablir l'habeas corpus.

________________________________________________________

A lire aussi :

La nomination des juges de la Cour, enjeu de la présidentielle américaine LE MONDE | 13.06.08 | 17h02


GANTANAMO : Attentats du 11-Septembre: le cerveau présumé dit souhaiter la peine de mort :

Près de sept ans après les faits, l'homme présenté comme le cerveau des attentats du 11 septembre 2001, le Pakistanais Khalid Sheikh Mohammed, et quatre complices présumés ont comparu jeudi pour la première fois devant un tribunal militaire sur la base navale américaine de Guantanamo, à Cuba.

Ancien numéro 3 d'Al-Qaïda, Mohammed a affirmé vouloir la peine de mort. "Oui, c'est ce que je souhaite, être un martyr pour longtemps", a-t-il déclaré au juge militaire qui l'avait averti qu'il encourait la peine capitale s'il était reconnu coupable d'avoir organisé les attentats du 11-Septembre.- source AFP


Arabie saoudite : décapitation par sabre début juin - Cette décapitation porte à 63 le nombre des exécutions annoncées en Arabie saoudite depuis le début de l'année. Un record a été atteint en 2007 avec 153 exécutions, contre 37 en 2006. Le précédent record (113 exécutions) datait de 2000. Le viol, le meurtre, l'apostasie, le vol à main armée et le trafic de drogue font partie des crimes passibles de la peine capitale dans le royaume ultraconservateur qui applique strictement la charia, ou loi islamique. Les exécutions ont généralement lieu en public.- source AFP


Iran, : un mineur de 17 ans exécuté par pendaison début juin - L'Iran n'applique pas les conventions internationalesqu'elle a signées. L'Iran est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, depuis 1976, et à la Convention relative aux droits de l'enfant, depuis 1994, dont les signataires s'engagent à ne pas appliquer la peine de mort pour un condamné mineur au moment des faits.

Il y a eu au moins 110 exécutions en Iran depuis le début de l'année, selon un décompte de l'AFP établi à partir d'informations de presse. Au total, 317 personnes ont été exécutées en 2007, contre 177 en 2006, selon Amnesty international. source AFP 12juin 2008

contact : Association Des Mains Unies pour la Justice - Apt 13 - 48 Quai Pierre Scize - 69009 Lyon - www.desmainsunies.com - blog : http://www.desmainsunies.com/blog/

Isabelle Périn -5 rue de la Voûte 75012 Paris - 06 25 29 44 12 - isabelleprn@yahoo.com

Les précédents messages de l'association sont : ici !