Mise à
jour septembre 2008 :
Le 8 juillet
nous apprenions que le procès est reporté à début juin 2009 dans l'attente
de la décision de la cour d'appel.
Rappel
: Un appel très important a été déposé par la défense qui conteste les
poursuites dont fait l'objet Anthony Graves :
La condamnation
d'Anthony Graves ayant été annulée par la cour fédérale du 5ème circuit,
le rejuger aujourd'hui serait contraire au 5ème amendement de la Constitution
des Etats-Unis ainsi qu'à la loi Texane qui interdisent qu'une personne
soit jugée deux fois pour le même crime. Il s'agit de la clause de "Double
jeopardy" que l'on pourrait traduire par "la remise en cause de la chose
jugée".
Si un
procès a lieu, Anthony Graves ne serait pas dans une situation identique
à celle de 1994, lors du premier procès puisque le témoin principal
qui a rétracté ses aveux n'est plus là pour témoigner (il a été exécuté
en 2000) ; d'autres personnes qui ont témoigné contre lui sont aussi
décédées. De plus, un délai trop long s'est écoulé entre la date des
faits (1992) et 2008, délai imputable aux agissements du procureur Sebesta
qui pendant des années a caché les révélations de Robert Carter. Anthony
Graves ne peut donc pas aujourd'hui bénéficier d'une procédure régulière
comme l'exige le 14ème amendement de la Constitution Américaine. Il
s'agit de la clause du "Due Process of law".
L'appel
est déposé devant la cour de Waco ; il est actuellement examiné par
trois juges. La décision de cette cour pourra le cas échéant
faire l'objet d'un appel devant une autre cour d'appel de l'Etat du
Texas.
Si la
décision des juges est favorable à Anthony Graves, il serait
libéré sans nouveau procès.
Lire un
article de presse publié le 8 juillet :
Mise à
jour mai 2008 et 15 juin 2008:
-Une date
de procès est prévue au 7 Juillet 2008 ; mais elle pourrait
être reportée car la défense vient de faire appel
devant la cour criminelle d'appel du Texas ; elle demandait que les
charges soient abandonnées car Robert Carter ne peut pas venir
témoigner ; Anthony Graves ne peut donc pas avoir un procés
équitable. La juge a rejeté cette demande ; les avocats
font donc appel.
- Plusieurs
motions ont été déposées au cours des mois
passés ; la plupart a été refusée mais la
juge a accepté que le pocès ait lieu dans un autre comté
que celui où ont eu lieu les crimes. Il aura lieu à Giddings,
dans le comté adjacent à celui de Burleson.
- En avril
2008, le procureur a demandé à Anthony Graves d'accepter
une condamnation à vie contre une condamnation à mort
; Anthony Graves a refusé sans hésitation ; il ne veut
pas plaider coupable pour un crime dont il est étranger.
- Les
pièces à conviction ont été retrouvées
mais les tests ADN n'ont rien révélé car elles
étaient trés dégradées.
- Deux
nouveaux avocats ont rejoint l'équipe : Katherine Scardino (de
Houston) et Jimmy Philipps (d'Angleton).
Sur l'audience
de mai 2008 lire l'article (en anglais) publiée dans Austin Chronicle
:
1er mai
2007 :
Selon
le journal "Austin Chronicle", une rumeur indiquerait que
les pièces à conviction on été volontairement
détruites >> Anthony
Graves update by Jordan Smith - April 27, 2007
Lire
également les commentaires de Lars Åke Augustsson
qui a assisté à l'audience du 13 avril, dans son article
(en anglais) Anthony
and his family
14
avril 2007 :
Compte
rendu de l'audience du 13 avril 2007.
David
Mullin, Robert Bell et Nicole Casarez ont représenté Anthony
Graves à cette courte audience d'une heure.
Les
pièces à convictions restent introuvables.
Le procureur
a reconnu qu'il n'avait pas d'autres pièces à conviction
autres que celles qui ont déjà été présentées
au premier procès. Elles ont été examinées
et n'ont pas permis de prouver qu'Anthony Graves était lié
aux crimes. Plusieurs pièces à conviction, telles que
les vêtements, les crânes des victimes, une bouteille Dr
Pepper qui avaient été recueillies sur la scène
du crime sont aujourd'hui introuvables. Les seules preuves physiques
conservées par la police sont plusieurs photos et 6 couteaux
qui avaient été utilisés dans une démonstration
par une médecin légiste. Les enquêteurs n'ont jamais
retrouvé le véritable couteau qui a servi à tuer
la famille Davis. La prison a été reconstruite depuis
1992 et le personnel a changé. Selon le procureur Batchelor,
après 15 années les pièces à conviction
trouvées en 1992 pourraient bien avoir été détruites.
Mais la défense veut réexaminer les vêtements et
les empreintes avec les nouvelles technologies. Les rapports du laboratoire
de l'époque indiquent qu'aucune empreinte appartenant à
Anthony Graves n'ont été trouvées sur ces pièces
à convictions ; mais ces rapports ne mentionnent pas s'il y avait
d'autres empreintes. Or selon Nicole Casarez, ce serait un élément
important à connaître. Un commerçant de Sommerville
avait dit que deux hommes étaient venus acheter deux bidons d'essence
et une bouteille de Dr Pepper la nuit du crime.
Les procureurs
ont jusqu'au 1er mai pour déposer ces preuves ou pour remettre
au juge une liste des pièces qui ne pourront pas être retrouvées.
Si ces
pièces à conviction ne sont pas retrouvées par
le procureur, la défense envisage de demander au juge de classer
cette affaire.
Le
prochaine audience aura lieu le 22 mai. Le procès pourrait avoir
lieu cet été.
Au cours
de la prochaine audience, la défense tentera d'empêcher
l'utilisation par le procureur du témoignage de Carter fait en
1994 incriminant Anthony Graves. Robert Carter s'est rétracté
plusieurs fois par la suite y compris lors de ses dernières paroles
avant son exécution en Mai 2000.
Une dernière
audience pourrait avoir lieu début juin ; la juge Towslee-Corbett
souhaite commencer la sélection du jury le 10 juillet pour que
le procès ait lieu cet été.
Mais ces
dates pourraient être modifiée si la défense demande
que le procès ait lieu dans une autre juridiction. De plus si
des preuves sont apportées par le procureur d'ici le 1er mai,
elles devront être expertisées ce qui retardera le procès.
La
caution permettant une libération conditionnelle d'Anthony Graves
n'a été diminuée que de 400 000 dollars.
La juge
avait fixé cette caution à 1 million de dollars (alors
que le juge fédéral n'exigeait que 50 000 dollars) ; ceci
signifie qu'Anthony Graves devrait verser 60 000 dollars (10 %) pour
être libéré.
2
avril 2007 :
28
Mars 2007
:
-
-
Anthony
Graves Update By Jordan Smith - March 30, 2007 (à
propos du gag order)
Mise
à jour du 9 février au 25 Mars 2007 :
Le
5 mars 2007,
une audience avait lieu à Caldwell ; la juge ne s'est pas prononcée
sur les objections des avocats d'Anthony Graves au sujet de la caution,
ni sur son montant ; elle n'a pas non plus fixé la date du procès
; ces deux points seront à l'ordre du jour de la prochaine audience,
le 13 avril.
Les avocats
et le procureur général ont discuté plusieurs motions
dans un climat plutôt tendu.
Les avocats
de la défense Jeff Blackburn et David Mullin demandent la production
des pièces à conviction pour déterminer si Anthony
Graves a fait l'objet d'une erreur judiciaire ; ils exigent les preuves
mentionnées au premier procès et celles qui n'ont pas
encore été révélées. Le procureur
Batchelor a reconnu qu'il n'avait aucune preuve matérielle dans
cette affaire excepté un couteau semblable à l'arme du
crime. Même les crânes des victimes sont absentes ; mais
il a assuré qu'il recherche ces pièces à conviction.
Les avocats ont déclaré qu'ils feront un examen approfondi
de ces pièces à conviction lorsqu'elles seront retrouvées,
et que les témoins seront interrogés et leurs dossiers
examinés ; ils ont en effet appris que l'un des témoins
introduit par la partie civile lors du premier procès était
à cette époque inculpé.
Les procureurs
reprochent à la défense de discuter des motions qu'ils
considèrent trop vastes ; "certaines sont trop vastes
... Ils nous demandent de faire leur travail d'investigation."
a protesté Batchelor. Mais Blackburn et Mullin ont répliqué
que l'affaire nécessitait beaucoup plus de preuves y compris
celles qui n'ont pas été produites au premier procès
et plus d'interrogatoires de témoins et d'examens de ceux-ci.
"Nous ne demandons pas qu'ils fassent notre travail, nous
pouvons faire notre travail" a dit Blackburn.
Blackburn
a dit que la défense a déjà découvert plusieurs
faits qui indiquent que cette affaire soulève plusieurs questions
sans réponse. L'une d'entre elles concernent la possible implication
dans les crimes de Cookie Carter, la femme de Robert.
Le Ranger
Coffman a témoigné mais il a à nouveau changé
sa version ; il déclare maintenant que Robert Carter ne lui avait
jamais dit directement qu'il avait commis les meurtres seul et qu'Anthony
Graves n'était pas impliqué dans les meurtres. Ce n'était
pas ce qu'il avait dit à l'audience du 30 novembre 2006.
Nicole
Casarez, un des avocats de la défense a témoigné
sur le passé d'Anthony Graves concernant sa condamnation pour
détention de drogue (marijuana) à 10 années de
mise en liberté surveillée. Elle a déclaré
que la soeur d'Anthony souhaiterait qu'il vive chez elle à Pflugerville
s'il est libéré sous caution et qu'une compagnie immobilière
? ("Estate developer" ) de Brenham serait d'accord pour lui
donner du travail. Elle a aussi déclaré que sa famille
ne pouvait pas donner plus de 5000 dollars pour la caution.
Betty
Williams la petite amie d'Anthony Graves témoigna aussi ; elle
confirma qu'elle avait déjà vu un couteau à crans
d'arrêt dans la maison lorsqu'elle habitait avec lui mais qu'elle
ne l'avait jamais vu l'utiliser.
Doris
Curry, la mère d'Anthony Graves témoigna aussi ; elle
dit qu'elle souhaitait qu'il vive chez elle à Brenham et qu'elle
avait épuisé toutes ses économies pour payer les
frais du procès.
Le shériff
de la prison du Comté de Burleson a témoigné sur
la conduite d'Anthony Graves depuis septembre 2006. Elle est irréprochable.
Il a expliqué qu'il est en isolation pour la gravité des
charges dont il est accusé et non pour son comportement. Concernant
les fonds qu'il détient sur son compte, il déclara qu'il
sont "bien plus importants qu'un détenu normal".
Capital
murder retrial planned - Eagle Staff Writter
- March 10,2007
Top
Ranger contradicts himsel in Graves case - Houston Chronicle -
March 10, 2007
Disclosure
debated at Graves hearing
- Burleson County
Tribune, p. 1, March 15, 2007
23
mars 2007
: le procureur Batchelor nouvellement nommé par la juge Reva
Towslee- Corbett vient de notifier à la cour de district de Burleson
qu'il demandera la peine de mort pour Anthony Graves.
Former
Texas death-row inmate to face death again
- by Harvey Rice - Houston Chronicle - March 23, 2007
Dans
une décision du 21 mars 2007, la cour d'appel ordonne à
la Juge Reva Towslee- Corbett d'annuler le "gag order" qu'elle
a imposé aux deux parties (la juge avait interdit à la
défense, aux procureurs et Anthony Graves de commenter publiquement
l'affaire et les procédures en cours). La juge a 14 jours pour
annuler sa décision sinon la cour d'appel le fera à sa
place.
Gag
order quashed in Somerville slayings
- By
HARVEY RICE - Houston Chronicle - March 26, 2007
Mise
à jour du 27 octobre 2006 au 9 Février 2007:
Audience
du 27 octobre : l'audience a été précédée
d'une audience inattendue présidée par un autre juge ;
ce juge s'est prononcé sur une motion qui n'avait pas été
déposée par les avocats d'Anthony Graves ; il a rejeté
toute demande visant à retirer l'affaire au juge Reva Towslee-Corbett
; la juge Reva Towslee- Corbett est la fille du juge qui présidait
le premier procès d'Anthony Graves en 1994 . L'impartialité
de cette juge n'est donc pas assurée.
Quelques
motions seulement ont été acceptées par la juge
Reva Toslee-Corbett au cours de cette audience du 27 octobre : le droit
pour Anthony Graves de porter des vêtements normaux au cours des
audiences ; une somme de 400 dollars lui a été attribuée
à cet effet. Un financement a été accordé
pour payer les experts (criminologue, enquêteur, spécialistes
des juridictions et des circonstances atténuantes).
-
Judge's
denial of motion stuns Graves' attorneys - Defense says it never
requested a hearing for jurist's recusal from the inmate's retrial
-By HARVEY RICE - Houston Chronicle (27/10/2006)
Le
10 novembre : le juge de
district au niveau fédéral accorde la libération
d'Anthony Graves sous versement d'une caution de 50 000 dollars ; la
cour fédérale est en effet compétente pour fixer
cette caution parce que l'Etat n'a pas rejugé ou libéré
Anthony Graves avant début septembre comme il lui avait été
ordonné. Anthony Graves peut alors verser 10% de cette somme
pour être libéré ; mais l'Etat fait appel de cette
décision devant la cour fédérale du 5 ème
circuit qui suspend la libération d'Anthony Graves.
-
Freedom fleeting for inmate Graves After judge gave order for release, state prevails again
to keep him in jail pending his retrial By
HARVEY RICE - Houston Chronicle -
Nov. 10, 2006
Audience
du 30 novembre : les
avocats d'Anthony Graves demandent que Joan Scroggins qui est une des
membres du bureau du Procureur soit déchargée de l'affaire
; elle était déjà l'assistante du Procureur Sebesta
qui a condamné Anthony Graves en 1994.
Les avocats
d'anthony Graves ont fait témoigner à cette audience Ray
Coffman, le Texas Ranger qui avait interrogé Anthony Graves avant
le premier procès ; ils lui ont demandé : "Est-ce
que Robert Carter vous avait dit qu'Anthony Graves était innocent
? " Il a répondu : "Oui, bien sur plusieurs
fois." Coffman a expliqué qu'il avait toutes les fois
rapporté ces témoignages au procureur Sebesta mais que
cela n'avait jamais été écrit dans un rapport.
Les avocats ont ensuite lu le transcript du jugement ; il y était
écrit que Sebesta avait déclaré, que bien que Carter
ait donné plusieurs versions de ce qui s'était passé,
il avait toujours dit que Graves était son complice sauf une
fois, devant le Grand Jury où il avait affirmé que lui
et Graves étaient innocents.
Bill Torrey
qui était un assistant du procureur Sebesta, à 'époque
du premier procès a lui aussi témoigné et a reconnu
à l'audience n'avoir jamais parlé à Robert Carter
; or les rapports de la police mentionnent que Coffman et lui sont allés
à la prison au moins trois fois pour essayer d'obtenir le témoignage
de Carter contre Graves.
Au cours
de cette audience, la juge Reva Towslee- Corbett décide de maintenir
l'interdiction faite aux 2 parties la partie civile et la défense
et Anthony Graves de ne faire aucun commentaire sur l'affaire publiquement.
("gag order").
-
Graves'
lawyers say gag order is unfair
Since defense objects, judge's issuance
of one is called unusual -by
HARVEY RICE - Houston Chronicle -(11/24/2006)
-
Judge says gag order to remain in effect By
CRAIG KAPITAN - The
Bryan-College Station Eagle
(12/1/2006)
-
Hearing set on Scroggins recusal in Graves case - The Burleson
County Tribune, Nov. 20, 200
-
Judge to rule this week on Scroggins' recusal - Gag order remains
in Graves' capital murder case
- Burleson County Tribune, December 7, 2006
Le
9 décembre 2006,
la juge Reva Towslee-Corbett donne raison aux avocats et retire l'affaire
à Joan Scroggins.
Le
18 décembre, la cour fédérale
du 5ème circuit se prononce sur l'appel de l'Etat concernant
le montant de la caution fixé par le juge de district, juge Samuel
Kent (soit 50 000 dollars). Elle ne remet pas en cause la décision
du juge Samuel Kent, mais elle donne un délai supplémentaire
au procureur pour demander le rejet de la caution à la juge Reva
Towslee- Corbett.
Le
20 décembre 2006, la
juge Reva Towslee- Corbett fixe elle même, sans audience, la caution
à 1 million de dollars.
Le
bureau du procureur tout entier se décharge de cette affaire.
-
Graves' lawyers say judge got no request to raise bail
-By HARVEY
RICE - Houston Chronicle - Dec. 21,
2006
-
Judge
raises Graves' bail to $1 million - Court
offers no explanation for 20-fold increase in case of former death
row inmate - By
HARVEY RICE - Houston Chronicle -
Dec. 21, 2006
-
Graves Free on Bond; Prosecutor Withdraws - Austin Chronicle -
december 20, 2006
-
Special prosecutor appointed in Graves murder retrial -
By HARVEY RICE - Houston Chronicle (january 1st, 007)
-
Graves Update: Judge thumbs nose at feds by Jordan Smith - Austin
Chonicle -December 29, 2006
Le
5 janvier 2007 :
une audience a lieu au niveau fédéral afin de signer la
caution de 50 000 dollars fixée par la cour fédérale
et de libérer Anthony Graves ; les avocats d'Anthony Graves paient
les 10% exigés (5 000 dollars) ; Anthony Graves est libéré
au niveau fédéral mais il reste en détention au
niveau Étatique puisque l'Etat du Texas a fixé la caution
à 1 millions de dollars ; Anthony Graves est donc renvoyé
à la prison de Caldwell. Le juge fédéral conseille
aux avocats de faire appel et déclare que le montant de la caution
fixé par l'Etat est excessif et oppressif.
Un procureur
intérimaire avait été spécialement nommé
pour assister à l'audience du 5 janvier ; mais l'affaire est
reprise par un autre procureur : Patrick Batchelor ; c'est un procureur
du Comté de Navarro bien connu pour avoir permis l'exécution
de Cameron Todd Willingham en 2004, probablement innocent du meurtre
dont i était accusé : (voir le
bulletin n°17).
-
KHOU - TV : Anthony
Graves' second chance at freedom-
05:34 PM CST on Friday, January 5, 2007 By Dan Lauck / 11 News
-
Judge: Graves' bail is 'excessive, oppressive' But
federal jurist says he's powerless to interfere with the $1 million
set by the state court - By HARVEY RICE
- Houston Chronicle -(01/06/2007)
-
Judge calls bond for former death-row inmate 'excessive'-
By HARVEY RICE - Houston Chronicle -(01/05/2007)
-
Bond for ex-inmate still at $1 million - Associated
press (01/06/2007)
-
New
prosecutor named to retry Anthony Graves Batchelor
tried a man executed after evidence challenge
- By HARVEY RICE - Houston Chronicle
-(01/00/2007)
Le
9 février,
l'émission NOW diffuse un documentaire complet sur l'affaire
d'Anthony Graves sur une chaîne nationale et des chaîne
locales (disponible sur le site : http://www.pbs.org/now/shows/306/index.html
sur lequel il est possible de voir la video -environ 10mn après
le 1er documentaire-)
[19
octobre 2006] mise à jour
Sur
la demande en certiorari faite par l'Etat :
Le
2 octobre 2006 la Cour suprême a rejeté la requête.
Sur
la libération conditionnelle d'Anthony Graves :
Après
avoir entendu les parties lors de l'audience du 4 octobre 2006, le juge
"Magistrate" John Froeshner recommande le versement d'une
caution de 50 000 dollars pour la libération d'Anthony Graves,
au lieu des 1 millions de dollars demandés par l'avocat général.
Il suffit de payer 10% du montant de cette caution, soit 5000 dollars
pour libérer Anthony Graves; ses trois avocats ont déclaré
qu'ils paieront cette somme à la place de sa famille.
La décision
finale sera prise par le juge de la Cour fédérale (la
cour de district de Galveston ): le juge Samuel Kent. Cependant l'Etat
du Texas a jusqu'au 20 octobre pour s'opposer à la recommandation
du juge Froeshner. En l'absence d'objection, le juge Kent pourrait se
prononcer le 23 octobre. Il peut très bien ne pas suivre les
recommandations du juge Froeshner ou laisser l'Etat imposer le montant
de la caution.
à
lire (en anglais) >>>
Sur
le procès :
La juge
du district de Burleson : Reva Towslee-Corbett qui présidera
le procès a fixé une audience d'avant procès
(pretrial hearing) à Caldwell le 27 octobre à 10 H.
La presse
a rapporté que ce nouveau procès pourrait ne pas être
tout à fait impartial ; M. Blackburn, l'avocat d'Anthony Graves
va tenter de faire en sorte que la juge Reva Towslee-Corbett soit relevée
de la présidence du procès; elle est en effet la fille
du Juge Harold Towslee qui a présidé le premier procès
d'Anthony Graves.
D'autres
personnes ont participé au premier procès: Joan
Scoggins, l'actuel assistant du procureur, Renee Ann Mueller son adjoint,
E.K Murray le chef de la sécurité pour le procès,
Carolee Murray le clerc de la cour (court reporter) ; tous ont participé
au premier procès qui a conduit Anthony Graves dans le couloir
de la mort.
[30
Septembre 2006] La cour fédérale a accordé
à Anthony Graves sa libération conditionnelle sous versement
d'une caution de 50 000 dollars ; l'Etat
du Texas a immédiatement contesté le montant de cette
caution et a demandé 1 million de dollars ; pour
déterminer le montant de cette caution un juge fédéral
a prévu une audience pour le 4 octobre.
La
cour Suprême devait examiner la requête en certiorari de
l'Etat le 25 septembre ; l'audience est reportée au 2 ocobre.
[9
septembre 2006] Anthony Graves sera rejugé
pour la 2nde fois. L'audience du 8 septembre en est considérée
comme une première étape.
En principe l'Etat du Texas devait trouver des charges contre Anthony
Graves pour le rejuger. Il n'y en a pas ; c'est donc seulement sur l'existence
du crime qu'il est rejugé.
Une
demande de liberté conditionnelle auprès de la cour fédérale est en
cours.
Le
juge a interdit à Anthony Graves et ses avocats de parler publiquement
au sujet de cette affaire... !
Ses
avocats vont demander à changer de juridiction car ils craignent que
dans la juridiction du Comté de Burlesson ce second procès ne soit encore
pas juste (c'est le Comté où "règne" toujours l'ancien procureur qui
a condamné Anthony Graves et Robert Carter).
Anthony
Graves est actuellement à la prison de Caldwell ; les conditions de
détention sont différentes de celles du quartier des condamnés à mort
; il peut téléphoner ; le système des visites n'est pas le même ; il
peut regarder la télé. Mais, il n'y est pas en sécurité car il n'est
plus isolé. Mais ces avocats ont bon espoir qu'il ne reste pas très
longtemps en prison.
A
lire (en anglais) >>Death
row inmate starts 2nd chance - Hearing
begins process of a new trial for Graves - by
HARVEY RICE - Houston Chronicle (09/09/2006)
-[7
septembre 2006] Vendredi 8 septembre se tiendra au tribunal de Caldwell,
une audience d'avant procès, pour déterminer si Anthony
Graves sera libéré ou rejugé.
A
lire aussi le dernier article du Houston Chronicle "Death
row inmate Graves may be freed on bail" (en anglais) et
le commentaire dans le
dernier bulletin
[8
août 2006 - mise à jour des procédures en cours.]
L'Etat a 120 jours à compter du 12 mai 2006 (soit jusqu'au
12 septembre 2006) pour rejuger Anthony Graves ou le libérer.
Le
7 juin 2006, dans le cadre d'une action civile, l'Etat a déposé
une demande de report de ce délai auprès de la Cour de
Distrdict de Galveston, ; le nouvel avocat d'Anthony Graves, David Mullin
a adressé à cette cour son opposition à cette demande
de suspension et demande la libération immédiate d'Anthony
Graves ; il demande aussi à la Cour un débat oral ("oral
argument").
En
date du 26 juillet 2006, dans un court docment de 2 pages, l'Etat adresse
à la cour son opposition à la demande de libération
immédiate d'Anthony Graves, à laquelle David Mullin vient
de répondre.
La
Cour Suprème devrait se prononcer sur la demande en certiorari
de l'Etat du Texas, le 25 septembre 2006.
[18
juin 2006]
L'Etat fait appel de la décision du 3 mars devant la Cour Suprême
[4
juin 2006]
presse : Ex-DA
says ruling hurts his reputation - Houston Chronicle May 22, 2006
[3
mars 2006]
La Cour fédérale invalide la
condamnation à mort d'Anthony Graves
La
Cour fédérale du 5ème circuit vient de rejeter la décision de la Cour
de District de Galveston et déclare que les deux témignages de Robert
Carter non divulgués par le procureur Sebesta au procès, étaient particulièrement
importants car l'acusation d'Anthony Graves reposait presque entièrement
sur le témoignage de Carter et qu'il n'y avait aucune preuve directe
le liant à Carter où aux meurtres. La cour accorde donc le "writ of
habeas corpus" qui devrait conduire à un nouveau procès sauf si l'Etat
fait appel de cette décision dans les 180 jours.
-
Pour lire la décision : http://www.desmainsunies.com/anthonygraves2/06032006.htm
-
Lire le commentaire de cette décision en français :
http://www.desmainsunies.com/bulletin162006.htm#2
-
Lire les articles de presse (en anglais) :
[02/02/2006]
St.Thomas
students continue investigation into Graves case - Professor says evidence
flawed: Sebesta disagrees - Burleson
County Tribune (01/19/2006)
[20/12/2005]
Plusieurs rebondissements dans le dossier d'Anthony Graves :
Un
avocat très renomé. M. Dick DeGuerin, qui fût le
tout premier avocat d'Anthony Graves a déclaré sous serment
que Kay Vest avait parlé au téléphone avec Anthony
Graves la nuit des meurtres. Mais, jusqu'à ce jour, Kay Vest
dément cette déclaration.
Un
courrier de l'assistant du Procureur Sebesta écrit la veille
du procès d'Anthony Graves, montre que selon lui, l'interrogatoire
réalisé dans la soirée précédant
le procès, était "déterminant pour faire
céder la résistance de Robert Carter et faciliter son
témoignage, témoignage qui lors des délibérations
des jurés étaient essentiels à leur esprits pour
confirmer une affaire largement fondée sur des présomptions".
Ce courrier a été divulgué à la défense,
quelques minutes avant l'audience du 6 décembre 2005.
Retrouvez
ces informations dans la presse locale (en anglais) ainsi que le compte
rendu de l'audience. La décision de la Cour interviendra ultérieurement.
[02/12/2005]
Dans une décision de 7 pages, le 16 février 2005, le juge Kent de la
Cour de District de Galveston, confimait les conclusions du Magistrate
Juge refusant à Anthony Graves le droit à un nouveau procès. Cette même
cour lui a accordé le droit de faire appel de cette décision. Cet appel
a donc été déposé en mai 2005 par les avocats d'Anthony Graves ; il
a fait l'objet d'une réplique de la part de l'Etat cet été ; cette réplique
a été suivie bien sûre d'une réponse des avocats. En octobre 2005,
la Cour Fédérale du 5ème circuit a accordé une ultime audience permettant
aux avocats d'Anthony Graves de développer certains points oralement.
Cette audience aura lieu le 6 décembre à Austin.
Les points
soulevés se rapporteront aux deux décisions d'août et de novembre 2003
prises par la Cour fédérale du 5ème district. Il s'agit de reconnaître
que le témoignage de l'unique témoin des faits, Robert Earl Carter,
non divulgué au jury était suffisant important pour influencer la décision
de ce dernier. Or il n'existe aucune jurisprudence sur la matérialité
d'un témoignage non divulgué, fait par un meurtrier considéré comme
le complice de l'accusé qu'il a discriminé après avoir témoigné contre
lui à son procès.
[02/08/2005]
Un livre :
Executed
on a technicability
Lethal
Injustice on America's Death row
par
David Dow
Edition
Beacon
David
R. Dow est professeur de droit à l'université de droit
de Houston ; il est auusi le fondateur et le directeur du Texas
Innocence Network
lire la présentation
de ce livre >>http://www.beacon.org/catalogs/sp05/dow.html
Dans ce livre le Professeur
Dow commente l'affaire d'Anthony Graves - lire un article (en anglais)
sur ce livre >> Frequent
Injustice BY
PATRICK TIMMONS -avec
un extrait du passage concernant Anthony Graves >> THE
IMPORTANCE OF FINALITY
BY DAVID DOW
[21/02/2005] Dans
une décision du 16 février 2005, le juge fédéral,
Samuel B. Kent confirme les conclusions établies par le juge
Froeschner à la suite de l'audience des 28 et 29 septembre 2004
et rejette la demande d'un nouveau procès pour Anthony Graves
.
Les avocats
d'Anthony Graves avaient produit leurs objections en temps et en heure
dans un long document de 80 pages ; il s'agissait de démontrer
que la suppression par le procureur Sebesta des deux témoignages
faits par Carter la veille du procès d'Anthony Graves auraient
pu avoir un effet sur la décision du jury, en application de
la jurisprudence Brady
v Maryland, 373US 83(1963) ; le juge Froeschner, puis le juge Kent considérent
que les conditions n'étaient pas réunies et qu'il n' y avait donc pas
eu violation du droit et en conséquence rejettent la demande
d'un nouveau procès...
Cette
décision refuse à Anthony Graves la chance de prouver
son innocence alors qu'aujourd'hui toutes les preuves sont réunies
pour le disculper... Ses avocats font appel de cette décision
auprès du 5ème circuit.
Lire
l'article du Houston chronicle sur cette décision
Judge
refuses retrial for death row inmate PAR HARVEY RICE - Houston
Chronicle (18 février 2005) et tous les autres articles
: medias
[10/01/2005]
Medias : Students
say prosecutor made Graves mistake - Group says evidence never linked
him to the 1992 slayings -par HARVEY RICE - HOUSTON CHRONICLE voir la
traduction en français
[15/12/2004]
Medias : Death
row inmate trying to save another man's life par Dan Lauck sur la
chaine 11 le 13 décembre 2004
[19/11/2004]
Dans une décision de 20 pages le juge Froeshner recommande de
ne pas ordonner un nouveau procès à Anthony. Les avocats
d'Anthony ont jusqu'au 22 novembre pour rendre leurs observations sur
cette décision .
>>
LIRE l'article du Houston Chronicle et la lettre d'Anthony Graves :
Nov.
10, 2004, Judge
advises against new trial - Statement was unlikely to have influenced
Graves jury, he says By HARVEY RICE - Houston Chronicle
La
lettre d'Anthony Graves :
My
Dearest Supporters,
I don't really
know how to begin this letter. Obviously my mind is still trying
to process the following information that I received this morning.
Apparently, on November the 8th, The U.S. Magistrate that presided
over my resent hearing of september the 28th-30th, handed down his
horrible ruling.[...]
[30/10/2004]
Juror
regrets role in capital conviction - A new trial could be ordered if
judge in Galveston finds evidence hidden By
HARVEY RICE - Houston Chronicle (29 octobre 2004)
[4/10/20004]
L'audience -"evidentiary hearing"- qui avait été
reportée en avril s'est déroulée les 28 septembre
et 29 septembre à Galveston . La décision de la Cour sera
prise ultérieurement.
[12/10/20004]
Lire la lettre d'Anthony Graves commentant cette journée du 28
septembre
" A mes chers amis et supporters,
En premier
lieu, je veux vous dire merci. Merci pour toutes les prières
que vous et vos familles m'avez adressées ainsi qu'à
ma famille dans les moments les plus difficiles. Je vous en suis
reconnaissant.
Laissez-moi commencer par vous annoncer que l’audience
s’est bien passée d’un point de vue général, si je dois la décrire
avec mes propres mots. Mais laissez-moi revivre cette audience avec
vous, en commençant par la nuit du mardi 27 septembre avant l’audience.
Je pouvais à peine dormir. En fait je n’ai pas fermé l’œil de la
nuit..."
Rappel :
- 15 août 2003: la cour
du 5ème circuit renverse la décision de la cour du district sur la question
de la suppression du témoignage de Carter par le procureur au procès
et renvoie l'affaire devant cette cour.
- 13 novembre 2003: la
cour fédérale du 5ème circuite soulève un second point pour lequel Anthony
Graves s'est vu priver d'un droit constitutionnel
Pour en savoir plus :
>> http://www.desmainsunies.com/anthonygraves/juridique.htm
les 2 dernières
décisions :
http://www.desmainsunies.com/anthonygraves/13112003.htm
http://www.desmainsunies.com/anthonygraves/15082003.htm
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