|
Chronologie
des décisions
|
| 22 août 1992 | Anthony Graves est arrêté | |
| 20 octobre 1994 | Début du procès | |
| 1er novembre 1994 | Anthony est accusé de meurtres et condamné | |
| 13 janvier 1995 | Post conviction hearing - motion pour un nouveau procès: rejet | |
| 23 avril 1997 | Appel devant la Cour Criminelle d'Appel : rejet | |
| 3 février 2000 |
Appel devant la Cour Criminelle d'Appel : rejet 2 juges ont dit que le procès d'Anthony devait être accordé |
|
| 25 avril 2000 | Sursis : Anthony Graves peut continuer ses appels | |
| 2 janvier 2002 | Avec une majorité de 6 contre 3, la Cour Criminelle d'Appel du Texas a refusé d'accorder à Anthony Graves un nouvel appel pour représentation inadéquate. Selon les six juges ayant rédigé et signé l'opinion majoritaire, l'exigence de représentation adéquate ne concerne que le premier procès et non les procédures d'appel. | Décision de la Cour Criminelle d'appel |
| 6 septembre 2002 | Rejet de la Cour du District à Galveston de l'appel déposé le 24 mai 2002. L'affaire a été traitée en un temps record ! Elle n'a donc absolument pas été examinée.... | Lire les réactions de l'avocat d'Anthony Graves |
| 8 avril 2003 | Audience devant la Cour fédérale du 5ème circuit, au cours de la quelle les avocats d'Anthony ont été invités à présenter leurs arguments sur plusieurs points : mauvais comportement du procureur, inefficacité du conseil d'assistance, innocence de fait, élimination de preuves, violations de droits constitutionnels. | |
| 15 août 2003 | La Cour fédérale du 5ème circuit renvoie l'affaire d'Anthony devant la cour sur un point : la suppression par le Procureur Sebesta du témoignage effectué par Carter la veille du Procès en 1994. Ce témoignage aurait du être divulgué au procès. Le Procureur Sébesta a déclaré à un journaliste en 2000, que Carter avait affirmé la veille du procès qu'Anthony Graves n'avait rien à voir avec les meurtres. La Cour renvoie donc l'affaire devant la Cour de district. |
Commentaire de la décision par Anthony Graves
|
| 13 novembre 2003 |
La Cour fédérale du 5ème circuit rend une seconde décision inattendue : "Après réflexion et un examen supplémentaire du dossier la requête pour révision nous persuade que Graves a montré de manière solide qu'un droit constitutionnel avait été bafoué en alléguant que l'Etat avait violé la loi au regard de Brady v.Marylan, 83 S.Ct 1194 (1963), en omettant de révéler que le co-accusé de Graves, Carter, avait impliqué sa femme en tant que participant à la perpétration des meurtres au cours d'un entretien la veille du soir où Carter avait témoigné dans le procès de Graves pour meurtre capital [...]En conséquence, nous renvoyons cette affaire devant la Cour du district pour une audience de témoignage (evidentiary hearing) afin de déterminer : (1) le contenu de la prétendue déclaration décrite ci-dessus, ainsi que l'affirmation de Carter qui pourrait disculper Graves; (2) si oui ou non Graves avait eu connaissance de ces témoignages ou avait pu être en mesure de faire ce qu'il fallait pour les découvrir (3) si le fait que l'Etat avait ommis de révéler ces affirmations avait joué un rôle dans la défense de Graves sous Brady ; (4) pour déterminer si Graves est habilité à faire appel ( to relief on these claims) ." La requête présentait sept points ; la Cour a rejeté les autres points ainsi que la demande pour que l'affaire soit examinée par un panel complet de juges; en effet, la décision du 15 août et celle du 13 novembre ont été prises par un panel de 3 juges au lieu d'un panel (en banc) de 16 à 18 juges. Cette décision inattendue est trés satisfaisante puisqu'elle soulève un autre fait pour lequel Anthony Graves a été privé d'un droit constitutionnel Ce point concerne la déclaration non divulguée au procès, que Carter a faite la veille du procès impliquant sa femme "Cookie" comme complice. |
Décision de la Cour fédérale |
| Avril 2004 | Une audience "evidentiary hearing" avait été fixée au 8 avril 2004 par la Cour de district. Cette audience est reportée. Le juge en charge de l'affaire la confie au "Magistrate". | |
| 17 mai 2004 | L'ordonnance de Certiorari "Writ of Certiorari" est refusée par la Cour Suprême des Etats-Unis | La décision de la Cour et la note explicative de l'avocat d'Anthony Graves |
| 8 novembre 2004 | A la suite de l'audience sur preuve " evidentiary hearing " qui a eu lieu devant la Cour de Galveston le 28 septembre 2004, le juge Froeschner a rendu des conclusions défavorables pour Anthony Graves. | commentaire de ce rapport |
| 16 février 2005 | Le juge fédéral Samuel B. Kent confirme les conclusions du juge Froeshner et rejette la demande d'un nouveau procès pour Anthony Graves | |
| 3 mars 2006 | La cour fédérale du 5ème circuit invalide la condamnation à mort d'Anthony Graves | |
| 2 octobre 2006 | La Cour Suprême rejette la demande en certiorari déposée par l'Etat du Texas contre la décision de la cour fédérale | Docket |
|
anthonygraves@desmainsunies.com Association Des Mains Unies pour la Justice |
||