Isabelle's blog

Le Président de l’APCE appelle les Etats-Unis à respecter leur obligation internationale de réexaminer les condamnations à mort de détenus privés d’assistance consulaire

Strasbourg, 07.05.2007 – Lluís Maria de Puig, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« J’ai été consterné d’apprendre hier qu’une date avait été fixée pour l’exécution de José Ernesto Medellin, un Mexicain condamné à mort au Texas. M. Medellin affirme n’avoir pas pu exercer son droit de s’entretenir sans retard avec des fonctionnaires consulaires, qui est pourtant prévu par les traités internationaux.

Exécuter M. Medellin serait immoral, mais témoignerait aussi d’un mépris flagrant du droit international et des décisions de l’organe judiciaire suprême des Nations Unies, qui a établi que les Etats-Unis avaient manqué à leurs obligations internationales dans cette affaire et dans d’autres et leur a ordonné de réviser ces procès.

J’appelle les autorités américaines à respecter les obligations qui leur incombent au titre des traités internationaux, et j’appelle le Congrès à intervenir au besoin pour garantir ce respect. J’invite également les autorités à se conformer à la décision de la Cour internationale de justice et à réexaminer le cas de M. Medellin et de 50 autres Mexicains condamnés à mort qui n’ont pas bénéficié de l’assistance consulaire à laquelle ils ont droit.

Je déplore également l’exécution de William Earl Lynd, intervenue hier, qui met fin à un moratoire de sept mois sur les exécutions aux Etats-Unis ; c'est le premier détenu mis à mort depuis que la Cour suprême des Etats-Unis a confirmé la constitutionnalité de l’injection létale. La peine de mort n’en reste pas moins inacceptable et j’espère que les Etats-Unis aussi l’aboliront un jour.

Mise à jour du site effectuée sur les pages :

http://www.desmainsunies.com/pdm
http://www.desmainsunies.com/dp.htm

CUBA
Raul Castro annnonce des commutations de peines de mort
NOUVELOBS.COM | 29.04.2008 | 08:57

Les peines seront remplacées par de la prison, mais le successeur de Fidel Castro précise que la peine de mort n'est pas pour autant abolie. Le nouveau président cubain annonce aussi un Congrès du Parti communiste au second semestre 2009.

Le Président cubain Raul Castro a annoncé, lundi 28 avril, que plusieurs personnes condamnées à mort allaient voir leur peine commuée en une peine de prison.
Raul Castro n'a pas précisé le nombre de bénéficiaires de cette mesure. Il a cependant indiqué que les cas d'un Salvadorien et d'un Guatémaltèque, accusés d'attentats à la bombe en 1997 allaient notamment être étudiés, ainsi que le cas d'un Cubain condamné pour assassinat.

"Entre 40 à 50 condamnés à mort"

"Cette décision a été adoptée, non à la suite de pressions, mais comme un acte souverain en accord avec la conduite humanitaire et éthique" du pays, a affirmé Raul Castro, devenu le nouveau président cubain, le 24 février dernier, à la suite de la maladie de son frère Fidel Castro.
Cette décision de commutation "ne signifie pas que nous supprimons la peine de mort du Code pénal", a-t-il souligné, rappelant que Cuba n'a pas procédé à des exécutions capitales depuis avril 2003.
Selon la Commission cubaine des droits de l'Homme et de la Réconciliation nationale (CCDHRN), interdite mais tolérée par le pouvoir, il y aurait "entre 40 à 50 condamnés à mort" à Cuba.

lire l'article

Update US death penalty : http://www.desmainsunies.com/dp.htm

Vendredi 22 Février 2008

Vallini: "Du populisme pénal"
Propos recueillis par Katell PRIGENT
LeJDD.fr

Le Conseil constitutionnel a approuvé jeudi la création de centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux incluse dans le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté. Le texte était contesté par l'opposition socialiste, qui a saisi les Sages, ainsi que les syndicats de magistrats et d'avocats. André Vallini, secrétaire national du PS chargé des institutions et de la justice se dit aujourd'hui "déçu".

Quelle est votre réaction face à la décision du Conseil constitutionnel?
Je suis déçu, je souhaitais une décision plus sévère à l'égard du texte de Mme Dati. Et en même temps, je prends acte avec satisfaction que le Conseil constitutionnel ait empêché le pire sur le plan des principes. Le texte soumis prévoyait la rétroactivité de la loi ce qui était une violation sans précédent du grand principe de non rétroactivité des lois.

Mais la quasi-totalité du texte est quand même acceptée, notamment le maintien perpétuel en détention des criminels jugés dangereux...
Il y a pour moi un grand principe aussi important que la non rétroactivité des lois, c'est celui de la légalité des peines c'est-à-dire qu'il ne peut y avoir de peine sans infraction, crime ou délit. Le Conseil constitutionnel a suivi Mme Dati en jugeant qu'il ne s'agit pas d'une peine mais d'une mesure administrative. Nous considérons que c'est une peine qui s'ajoute à une autre peine qu'on inflige en fonction d'une dangerosité présumée. Toutes les dérives sont possibles.

C'est-à-dire?
Les experts psychiatres vous diront que le pronostic de récidive est impossible à faire. A partir de là, soit on maintient tout le monde à vie en détention, et c'est une peine de mort lente, soit la commission prend le risque de relâcher quelques-uns. S'il recommence, que va dire la commission aux familles des victimes ? On veut faire croire aux familles que le risque zéro existe or le risque zéro n'existe pas. Au bout de cette logique, c'est l'enfermement à vie voire le rétablissement de la peine de mort, parce que la seule possibilité d'un risque zéro de récidive, c'est la peine de mort. Ce gouvernement et cette ministre de la justice font du populisme pénal. C'est de l'illusionnisme. Cela ne résout en rien les problèmes de fond.

Que proposez-vous contre la récidive de ce genre de criminel?
Nous sommes évidemment horrifiés comme tout le monde par ce genre de crime. J'ai présidé la commission Outreau, je sais de quoi je parle. La seule vraie solution, c'est de soigner ces détenus dès le premier jour de prison. C'est ce qui se fait au Canada. Ils sont soignés dès les premiers jours et suivent ensuite un parcours durant toute leur détention. Ce sont des malades, dangereux certes, mais ce sont avant tout des malades. Il faut les soigner.

Mais à leur sortie de prison, comment savoir s'ils ne vont pas récidiver?
Si le type est reconnu comme dangereux, il existe déjà une loi qui permet au préfet de le faire enfermer en hôpital psychiatrique. L'hospitalisation d'office (HO) permet à un maire ou un préfet de faire interner quelqu'un qu'il juge dangereux pour lui-même ou pour autrui. Ce n'était pas la peine de faire une nouvelle loi. Francis Evrard n'a jamais été soigné.(Francis Evrard, pédophile arrêté à Roubaix en août alors qu'il venait de violer un enfant, après sa libération au bout de 18 ans de réclusion pour des faits similaires, ndlr). Il n'a jamais eu de contrôle judiciaire, de bracelet électronique...Rien de cela n'est fait aujourd'hui. Pour dissimuler le manque de moyens, on fait des lois. Il y a un manque cruel de psychiatres dans les prisons. Actuellement, il y a 700 postes vacants de psychiatres dans les prisons.

Que feriez-vous si vous étiez au gouvernement?
Sur des questions aussi lourdes, il faudrait d'abord prendre le temps de réunir les syndicats de magistrats, d'avocats, de professionnels médicaux...Et de remettre à plat toutes les dispositions qui existent déjà. Il y a la loi Guigou, la loi Perben, la loi Clément, qui ne peuvent être correctement appliquées faute de moyens.

Il faudrait donc plus de moyens?
La société ne veut pas voir les choses en face. Evidemment, si on dit aux gens qu'il faut investir dans les prisons, ils vous répondre qu'il vaut mieux mettre l'argent ailleurs. Il faut avoir du courage politique. Il faut un plan Marshall des prisons pour que les conditions de vie y soient dignes mais aussi pour soigner les gens. Je visite souvent les prisons. Il y a maintenant plus de malades en prison que d'escrocs. Les prisons sont devenues l'annexe des hôpitaux et notamment des hôpitaux psychiatriques. Ce sont des lieux où on se débarrasse des gens dont on ne sait pas quoi faire.

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Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre justice"

LE MONDE | 23.02.08 | 13h55 • Mis à jour le 23.02.08 | 16h08

Nicolas Sarkozy a demandé, vendredi 22 février, au premier président de la Cour de cassation de lui faire des "propositions" pour que la rétention de sûreté des criminels dangereux à leur sortie de prison s'applique immédiatement. Le Conseil constitutionnel avait pourtant censuré une telle application, jeudi. Qu'en pensez-vous ?

Il est singulier de demander au plus haut magistrat de France les moyens de contourner une décision du Conseil constitutionnel, dont le respect s'impose à toutes les autorités de la République selon la Constitution elle-même. Si le président entend passer outre la décision du Conseil, une voie lui est ouverte : demander au Parlement la révision de la Constitution. Rendez-vous au Congrès !

Comment interprétez-vous la décision du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de la rétention de sûreté. Mais, dans le même temps, tout en disant que ce n'est pas une peine, il la traite comme telle, en déclarant qu'elle ne peut être rétroactive. En pratique, le système ne sera pas applicable avant quinze ans. Et même après, sa mise en oeuvre risque d'être problématique. En plus de la censure de la rétroactivité (de la loi pénale la plus dure), le Conseil constitutionnel a fait une réserve d'interprétation importante, en imposant à la juridiction compétente de "vérifier que la personne condamnée a effectivement été en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre".

D'où l'alternative : soit les soins n'ont pas été donnés et le détenu ne pourra pas aller dans un centre de rétention de sûreté ; soit la prise en charge et le traitement sont intervenus - ce qui implique que la prison aura bénéficié de toutes les ressources nécessaires, changement radical par rapport à la situation actuelle - et dans ce cas, il n'y aura sans doute pas lieu de l'envoyer dans un centre de rétention de sûreté. Nous retrouvons là une situation proche de la loi sur l'ADN : le Conseil constitutionnel la valide, mais en fait elle est quasiment inapplicable. De surcroît, d'ici quinze ans, la majorité politique aura sans doute changé.

Le Conseil a donc retiré une partie du venin de la loi. Mais il a accepté le principe de la détention pour dangerosité, hors toute commission d'infraction. Qui ne voit le brouillard dans lequel on va plonger la justice ? On crée l'emprisonnement pour raisons de dangerosité, concept éminemment flou. Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu'elle a commis, mais pour ceux qu'elle pourrait commettre. On perd de vue l'un des fondements d'une société de liberté. On est emprisonné parce que l'on est responsable de ses actes. Nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d'innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d'un crime virtuel ?

Mais ce tournant est désormais constitutionnel.

Lorsque j'étais président du Conseil constitutionnel (1986-1995), j'avais posé sur mon bureau une affichette : "Toute loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise. Mais toute loi mauvaise n'est pas nécessairement anticonstitutionnelle." Le fait que la loi sur la rétention de sûreté ait été jugée conforme à la Constitution ne change pas sa nature : ce sera toujours une mauvaise loi. Il y a eu des heures de gloire pour la justice : la fin de la torture, du bagne, l'abolition de la peine de mort, la possibilité pour un citoyen français de faire un recours à la Cour européenne des droits de l'homme. Aujourd'hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice.

Si la gauche revient au pouvoir, va-t-elle abroger cette loi ?

Quand la gauche reviendra au pouvoir, je souhaite qu'elle supprime cette loi sur la rétention de sûreté. Elle n'en sera pas quitte pour autant. Il faut repenser le traitement des criminels dangereux. Des solutions sont là, inspirées des exemples hollandais et belges.

Il faut, dès le début de l'instruction, procéder aux examens pluridisciplinaires nécessaires pour établir un diagnostic de l'auteur présumé du crime. A partir de ce diagnostic, s'il est affecté de troubles graves de la personnalité qui relèvent d'un traitement médico-psychiatrique, il est placé dans une structure hospitalière fermée, pour une durée indéterminée, variant selon son état. Ou bien il apparaît qu'il peut répondre de son acte devant la justice, et on doit utiliser le temps de l'emprisonnement, de longue durée s'agissant de criminels, aux traitements nécessaires. Il ne faut pas que la prison soit un temps mort. Cela vaut pour tous les prisonniers et encore plus pour tous ceux qui sont atteints de troubles de la personnalité. Mais cela demande un investissement important, auquel la France ne s'est pas résolue.

Craignez-vous un nouveau durcissement de la loi ?

Le prochain fait divers saisissant nous le dira. Lorsqu'un crime grave aura été commis par une personne qui aura tué ou violé plusieurs années auparavant, mais n'aura été condamnée qu'à une peine de dix ans par exemple, au lieu des quinze ans prévus par la loi, on demandera l'abaissement de ce seuil à ce niveau. Ainsi, par touches successives, on verra s'étendre le domaine de la rétention de sûreté.

Propos recueillis par Alain Salles
Article paru dans l'édition du 24.02.08

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