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L’abolition
de la peine de mort en Europe
La
peine de mort dans les textes internationaux
·
La déclaration universelle des droits de l’homme
de 1948 (texte non contraignant) :
Article 3
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa
personne.
Article 5
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants.
·
Le deuxième protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant
à abolir la peine de mort (texte à valeur obligatoire).
Adopté et proclamé par l'Assemblée
générale dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989 – entré
en vigueur le 11juillet 1991
Les Etats parties au présent Protocole,
Convaincus que l'abolition de la peine
de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement
progressif des droits de l'homme,
Rappelant l'article 3 de la Déclaration
universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948, ainsi
que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques adopté le 16 décembre 1966,
Notant que l'article 6 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques se réfère à l'abolition de la
peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l'abolition
de cette peine est souhaitable,
Convaincus que toutes les mesures prises
touchant l'abolition de la peine de mort doivent être considérées comme
un progrès quant à la jouissance du droit à la vie,
Désireux de prendre, par le présent Protocole,
l'engagement international d'abolir la peine de mort,
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1. Aucune personne relevant de la juridiction
d'un Etat partie au présent Protocole ne sera exécutée.
2. Chaque Etat partie prendra toutes
les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de
sa juridiction.
Article 2
Il ne sera admis aucune réserve au présent
Protocole, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification
ou de l'adhésion et prévoyant l'application de la peine de mort en temps
de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire,
d'une gravité extrême, commis en temps de guerre [ ...]
La
peine de mort dans les textes Européens
·
La
Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
(CEDH) :
Ouvert à la signature des Etats
membres du Conseil de l’Europe en 1950, il est entré en vigueur
le 3 septembre 1953 ; l’article 2 de ce traité consacré au
Droit à la vie prévoit :
«1. Le droit de
toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être
infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence
capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette
peine par la loi.
2. La mort
n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans
les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument
nécessaire:
a.
pour assurer la défense de toute personne contre
la violence illégale;
b. pour effectuer
une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne
régulièrement détenue;
c. pour
réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
L’article 3 interdit la torture :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants. »
Ce
traité a été signé et ratifié par 45 membres du Conseil de l’Europe ;
seul Monaco qui n’a signé
ce traité que le 5 octobre 2004, ne l’a pas encore ratifié.
·
Le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant
l’abolition de la peine de mort.
Ouvert à la signature des membres du
Conseil de l'Europe, signataires de la Convention, à Strasbourg, le
28 avril 1983, entré en vigueur le 1er mars 1985, ce protocole traite
de l’abolition de la peine de mort :
« Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires
du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950
(ci‑après dénommée «la Convention»),
Considérant
que les développements intervenus dans plusieurs Etats membres du Conseil
de l'Europe expriment une tendance générale en faveur de l'abolition
de la peine de mort,
sont convenus
de ce qui suit :
Article
1 – Abolition de la peine de mort
La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine
ni exécuté.
Article
2 – Peine de mort en temps de guerre
Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort
pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre
; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette
législation et conformément à ses dispositions. Cet Etat communiquera au Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe les dispositions afférentes de la législation
en cause. […] »
44 Etats ont ratifié ce protocole ; Monaco et la Russie
ont signé ce protocole mais ne l’ont pas encore ratifié.
·
Le protocole n°13 de la Convention européenne des
droits de l’homme :
Il a été adopté le 21 février 2002 par le Comité des ministres
du Conseil de l’Europe ; il généralise l’abolition de
la peine de mort en toutes circonstances y compris pour les actes commis
en temps de guerre ou de danger iminent de guerre.
Aucune dérogation ni aucune réserve ne seront admises aux
dispositions de ce Protocole n° 13 à la Convention européenne des Droits
de l’Homme.
« Les Etats membres du Conseil de l’Europe,
signataires du présent Protocole,
Convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale
dans une société démocratique, et que l’abolition de la peine de
mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance
de la dignité inhérente à tous les êtres humains;
Souhaitant renforcer la protection du droit à la vie garanti par la
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la
Convention»);
Notant que le Protocole n° 6 à la Convention concernant l’abolition
de la peine de mort, signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n’exclut
pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de
danger imminent de guerre;
Résolus à faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en
toutes circonstances,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1 - Abolition de la
peine de mort
La peine de mort est
abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.
Article 2 - Interdiction de
dérogations
Aucune dérogation n’est
autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article
15 de la Convention..
Article 3 - Interdiction de
réserves
Aucune réserve n’est admise aux dispositions
du présent Protocole au titre de l’article 57 de la Convention. [ …] »
Note : Les Etats qui ont ratifié un traité
s’engagent à respecter les dispositions du traité et de ne rien
faire qui aille à l’encontre de l’objet et du but des traités
qu’ils ont signés.
L’abolition de la peine de mort est une condition
pour adhérer au Conseil de l’Europe. L’espace du Conseil
de l’Europe est un espace sans peine de mort. Le conseil de l’Europe
dans plusieurs déclarations a rappelé ce principe :
-
En 1994 dans sa résolution 1044 et sa recommandation
1246 :
« [ …]
3.Etant donné les arguments irréfutables contre
l'application de la peine de mort, elle demande aux parlements de tous
les Etats membres du Conseil de l'Europe et de tous les Etats dont l'assemblée
législative bénéficie du statut d'invité spécial à l'Assemblée, et qui
maintiennent la peine de mort pour les délits commis en temps de paix
et/ou en temps de guerre, de la supprimer complètement de leurs législations.
4.L'Assemblée exhorte aussi tous ses membres à entreprendre personnellement
une action en faveur de l'abolition de la peine de mort dans leurs pays.
5.Elle invite tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont
pas encore fait à signer et à ratifier sans délai le Protocole n° 6
à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
6.L'application adéquate du protocole additionnel à la Convention européenne
des Droits de l'Homme doit rester une des préoccupations de l'Assemblée
et la volonté de ratifier ce protocole doit constituer une condition
pour l'accession au Conseil de l'Europe. [ …] Résolution
1044 »
-
En 1996, dans sa résoltion 1097 et sa recommandation 1302
-
Le 26 mai 1999, dans sa résoltion 1187 :
« 1. L'Assemblée,
renvoyant à ses Résolutions 1044 (1994) et 1097 (1996), renouvelle
sa conviction que l'application de la peine de mort constitue une
peine inhumaine et dégradante, et une violation du droit le plus fondamental
de l'homme, le droit à la vie. Elle réaffirme donc que la peine capitale
n'a pas sa place dans des sociétés démocratiques civilisées, régies
par l'Etat de droit. [ …] »
Dans ses résolutions 1253 et
1349 du 1er octobre 2003, sa recommandation 1522 et sa
directive 574 du 25 juin 2001, le Conseil de l’Europe enjoint les pays ayant le rôle d’observateurs
au Conseil de l’Europe à abolir la peine de mort. Il s’agit du Japon et des Etats-Unis.
- Extrait de la résolution 1253 (2003):
« 1.L’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe réaffirme son opposition complète à la peine capitale. Elle
considère que cette dernière n’a pas de place légitime dans les systèmes
pénaux des sociétés civilisées modernes, et que son application constitue
un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante au sens de
l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
2.L’Assemblée estime que la peine de mort s’est révélée inefficace
en tant que mesure dissuasive et que, de plus, elle peut être tragique
par l’exécution d’innocents, conséquence de la faillibilité de la
justice humaine.
3.L’Assemblée rappelle que l’acceptation d’un moratoire immédiat relatif
aux exécutions et l’abolition de la peine de mort à long terme sont
devenues, depuis 1994, des conditions préalables à l’adhésion au Conseil
de l’Europe. De ce fait, les quarante-trois pays qui font partie du
Conseil de l’Europe constituent de facto, depuis 1997, un espace sans
peine de mort.
[ …]
11.L’Assemblée décide de n’accorder dorénavant
le statut d’observateur auprès de l’Assemblée à des parlements nationaux,
et de ne recommander son octroi auprès de l’Organisation dans son
ensemble à des États, qu’à la condition qu’ils respectent strictement
un moratoire relatif aux exécutions ou qu’ils aient déjà aboli la
peine de mort. »
L’Union
Européenne a également souvent pris plusieurs
résolutions en faveur d’un moratoire mondial en vue de l’abolition
universelle de la peine de mort. La dernière date du 24 février 2005
(P6_TA-PROV(2005)0051)
Résolution du Parlement
européen sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne
dans la perspective de la 61e session de la commission des droits
de l'homme des Nations unies :
« [ …]
Q. soulignant à cet égard que l'objectif de l'Union
européenne est l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies
d'une résolution instituant un moratoire mondial sur les exécutions
capitales, première étape vers l'abolition universelle de la peine
de mort , [ …]
23. invite la Commission, le Conseil, la Présidence
et les États membres à faire le maximum pour que la prochaine Assemblée
générale des Nations unies adopte une résolution instituant un moratoire
mondial sur les exécutions capitales, première étape vers l'abolition
universelle de la peine de mort;
24. dit cependant sa préoccupation face aux risques
de ralentissement ou même de renversement de la tendance abolitionniste
et invite tous les États qui maintiennent la peine de mort à se conformer
à la résolution 2004/L94 adoptée lors de la 60e session de la CDHNU
[ …] »
·
Le projet de Constitution Européenne : l’abolition de la peine de
mort est mentionnée dans l’article II-62 consacré au droit
à la vie de la Charte des droits fondamentaux de l’Union.
1.
Toute personne a droit à la vie
2.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni
exécuté
Il s’agit de la reprise de la rédaction de la Convention Convention
européeene de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
(CEDH) et de son protocole n°6 .
En effet, ayant la personnalité juridique, l’Union Européeene
peut adhérer à la CEDH ; il est précisé à l’article I-9, « cette adhésion ne modifie pas les compétences de l’Union
telles qu’elles sont définies dans la Constitution. Les droits fondamentaux
tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils
résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres,
font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux. »
Le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l’Union,
précise qu’elle sera interprétée au regard des droits qui résultent
notamment :
-
des traditions constitutionnelles et des obligations internationales
communes aux Etats membres,
-
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des
libertés fondamentales,
-
des Chartes sociales adoptées par l’Union et par le Conseil de l’Europe,
-
la jurisprudence de la Cour de justice européenne de l’Union européenne
et de la Cour européenne des droits de l’homme
« en prenant dûment en considération les explications
établies sous l’autorité du
praesidium de la Convention qui a établi la Charte […] »
La déclaration annexée à l’acte final, concernant les explications
relatives à la Charte des droits de l’homme précise que ces explications
n’ont pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d’interprétation
précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.
Or les explications données pour interpréter l’article II 62
de la Charte, se réfèrent seulement à la Convention européenne des
droits de l’Homme (CEDH) et au protocole n°6. Elles écartent le protocle
n°13 qui abolit la peine de mort en toutes circonstances .
Ainsi il faut interpréter l’article 2 de la Charte des droits
fondamentaux comme suit :
|
Charte des droits fondamentaux
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Explications relatives à la Charte
des droits fondamentaux
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1.
Toute personne a droit à la vie
|
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
(1ère phrase de l’article 2 dela CEDH
|
|
2.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté
|
La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à
une telle peine ni exécutée. (protocole n°6 annexé à la CEDH
–article 1)
La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet
article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force
rendu absolument nécessaire:
a)
pour assurer la défense de toute personne contre
la violence illégale;
b)
pour effectuer une arrestation régulière ou pour
empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c)
pour réprimer, conformément à la loi, une émeute
ou une insurrection.
(paragraphe 2 de l’article 2 de la CEDH)
|
Néanmoin, les pays de l’Union européenne qui ont ratifié le
protocole n°13 annexé à la CEDH sont tenus de le respecter et ne peuvent
donc pas appliquer la peine capitale quelles que soient les circonstances.
La situation de l’abolition et de la signature et
ratification des traités dans les pays de l’Union Européenne
|
Les pays de l’Union Européenne
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Date de l’abolition
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Date de la dernière exécution
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Date de ratification des traités
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Pour tous les crimes
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Crimes de droit commun
|
Deuxième protocole facultatif au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques visant
à abolir la peine de mort
|
Convention européeene de sauvegarde
des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
CEDH
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Protocole n° 6 à la CEDH
|
Protocole n° 13 à la CEDH
|
|
signature
|
Ratifica
tion
|
signature
|
Ratifica
tion
|
signature
|
Ratifica
tion
|
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ALLEMAGNE
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1987
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1949
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1992
|
1950
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1952
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1993
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1989
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2002
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2004
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