2 - La procédure pénale en bref

dont 3 femmes (en 1998, 2000 et 2005)

De 1930 à 1976 le Texas a exécuté 368 personnes

Nombre de détenus dans le couloir de la mort : 393 (au 22/08/2007)

Nombre de femmes dans le couloir de la mort : 10

11 crimes sont passibles de la peine capitale :

• le meurtre d'un officier de la sécurité publique, d'un pompier ou d'un employé de prison,
• le meurtre lors d'infractions majeures felonies : enlèvement d'enfants kidnapping, vol avec effraction burglary, vol qualifié robbery, viol aggravated rape, crime d'incendie volontaire arson
• Le meurtre pour rançon murder for remuneration
• Multiples meurtres,
• Meurtre lors d'une évasion de prison,
• Meurtre d'un détenu de prison d'Etat
• Meurtre d'un enfant de moins de 8 ans

Le Texas continue d'exécuter les handicapés mentaux malgré la décision de la Cour Suprême (en 2002 Jessie Patrick, Linroy Bottoson, James Colburn) . Parfois, la personne est dans l'impossibilité de comprendre qu'elle est sur le point d'être exécutée...

• De 1819 à 1923 : la pendaison
• De 1923 à 1977 : la chaise électrique
• Depuis 1973 : l'injection léthale

Il se trouve à Livingston : Polunsky Unit - Les condamnés sont exécutés dans un immeuble à Huntsville

Chaque détenu est enfermé dans une petite cellule de 3 m x 1.5m durant 23 heures par jour. Les détenus ont droit à une petite récréation dans une autre cellule tout aussi spacieuse équipée de barres de musculation; 1 fois par semaine, ils ont droit à une récréation à l'extérieur, c'est à dire dans une cour entourée de hauts murs. S'ils ont les moyens de se l'acheter ils peuvent avoir une radio (pas de télévision). De même s'ils ont de l'argent, ils peuvent s'abonner à des journaux ou commander des livres. Pour cela, ils doivent faire appel à une personne de l'extérieur. Ils peuvent recevoir des visites et du courrier. Les amis des détenus et leur famille doivent se conformer au règlement de la prison qui peut être modifié; il faut donc toujours se renseigner sur ce qu'il est possible de faire et ce qui est interdit : voir le site officiel du Departement de Justice ou d'autres sites tel que http://www.lampofhope.org/Infofamilies.html ou contacter les associations et toujours voir avec le détenu.

Racial disparities in the capital punishment by Scott Philipps - University of Denver ( April 2008) >>> www.desmainsunies.com/racialdisparities.pdf

Il s'agit d'une étude sur l'infleence des facteurs raciaux sur les condamnations à mort à Houston au Texas. Cette étude récente montre que les accusés noirs à Houston, au Texas ont une probabilité plus élevée d'être condamnés à mort que les accusés blancs ; ils ont plus de chance d'être condamnés à mort s'ils ont tué une victime blanche .

Evolution de la Peine de mort en 2007 - l'année en revue - décembre 2007 - Rapport publié par TCADP traduit par TCADPinternational : http://www.tcadp.org/uploads/File/TCADP2007ReportFR.pdf

Deadly Speculation - Misleading Texas Capital Juries with False Predictions of Future Dangerousness

Ce nouveau rapport du Texas Defender Services démontre qu'un des facteurs prédominants pour condamner à mort un accusé est le risque que celui-ci soit dangereux pour la société ; or ces spéculations peuvent être fausses ; Randall Dale Adams avait été condamné à mort car il aurait pu représenter un danger ; or il a été par la suite innocenté et libéré.

Pour lire les rapports du Texas Defender Services : http://www.texasdefender.org/publications.htm

Texas Legislators Receive Report on the Death Penalty in Texas

http://www.tcadp.org/contents/webreport.pdf

Texas Coalition to Abolish the Death Penalty : http://www.tcadp.org/

Lamp of Hope : http://www.lampofhope.org/

Texas Students Against Death Penalty (association d'étudiants) : http://texasabolition.org/

Pour en savoir plus sur la législation texanne et ses institutions (en américain) : http://www.capitol.state.tx.us/

Le site officiel du Texas Department of Criminal Justice. http://www.tdcj.state.tx.us/stat/deathrow.htm

Sur ce lien vous y notamment trouverez la liste des personnes dans le couloir de la mort au Texas Offenders on Death Row - des statistiques raciales Gender and Racial Statistics - Les noms des personnes exécutées et leur derniers mots Executed Offenders - la liste des exécutions à venir Scheduled Executions - Les statistiques par années Executions by Year Information by County Les femmes dans le couloir de la mort Women on Death Row -la liste des détenus dans le couloir de la mort qui n'ont pas été éxécutés car leur peine a été commuée en peine de prison à vie ou parce qu'ils sont décédés de maladie Offenders No Longer on Death Row et d'autres informations ...

Communiqué de presse - 550(2007)

Exécution de Johnny Ray Conner au Texas : une « nouvelle étape macabre » selon le Président de l’APCE Strasbourg, 23.08.2007 –

René van der Linden, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui représente à ce titre 47 pays formant une zone sans peine de mort en Europe, a fermement condamné l’exécution, aujourd’hui, de Johnny Ray Conner au Texas. « Cette 400e exécution depuis le rétablissement de la peine de mort au Texas en 1982, après un moratoire de 18 ans, marque une nouvelle étape macabre dans l’histoire de cet Etat », a déclaré M. van der Linden. Pour lui, la réponse du Gouverneur du Texas, Rick Perry, à l’UE qui lui demandait de surseoir à toutes les exécutions à venir et d’envisager l’instauration d’un moratoire est inacceptable.

« Contrairement à ce qu’affirme le Gouverneur Perry, la peine de mort n’est pas un "châtiment juste et légitime". Exécuter un condamné n’est pas et ne sera jamais synonyme de justice. »

« Même si cette mesure risque parfois d’être mal accueillie, la peine capitale doit être abolie dans tous les pays qui s’emploient à faire respecter la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme », a-t-il ajouté.

Enfin, M. van der Linden a rappelé que les Etats-Unis ne respectent pas leur engagement en tant que pays observateur de partager les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

Note aux rédactions Le Président de l’Assemblée participera, le 9 octobre à Lisbonne (Portugal), à la conférence internationale marquant le lancement de la Journée européenne contre la peine de mort (10 octobre). La conférence est organisée conjointement par le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et sa Présidence portugaise.

Unité de Communication de l’Assemblée parlementaire Tel: +33 3 88 41 31 93 Fax : +33 3 90 21 41 34 pace.com@coe.int www.coe.int/press

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