2 - La procédure pénale en bref

Les interventions récentes des institutions européennes et internationales s'opposant aux exécutions aux Etats-Unis

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'exécution de M. José Medellin aux Etats-Unis (Texas)

Le : 11.08.2008

L’UE regrette profondément, qu’en dépit de ses appels répétés et des décisions de la Cour internationale de justice, M. José Medellin, ressortissant mexicain, ait été exécuté le 5 août dernier dans l’Etat du Texas aux Etats-Unis.

L'UE réaffirme à nouveau son opposition à la peine de mort, quelles que soient les circonstances. La peine de mort porte en effet atteinte à la dignité humaine. Il n’y a pas en outre de preuve irréfutable que la peine de mort ait un effet dissuasif et toute erreur judiciaire dans l’application de la peine de mort est irréversible et irréparable.

L'UE appelle les Etats-Unis à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort conformément à la résolution du 18 décembre 2007 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies.

L’UE regrette vivement que M. Medellin n’ait pu bénéficier de son droit à l’assistance consulaire prévu par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et que les autorités texanes n’aient pas pris en compte la décision de la Cour internationale de Justice du 16 juillet dernier ordonnant la suspension de son exécution ainsi que celles de quatre autres ressortissants mexicains.

L’UE appelle l’État du Texas à suspendre l’exécution de ces quatre détenus.

L’UE invite les autorités américaines tant au niveau fédéral qu’à celui de l’État du Texas à prendre les mesures législatives nécessaires pour donner une suite adéquate aux décisions de la Cour Internationale de Justice.

L’UE appelle les Etats-Unis à respecter l’ensemble de leurs obligations internationales et notamment à mettre tout en œuvre pour que les droits des ressortissants étrangers au regard des conventions internationales, telles que la Convention de Vienne de 1963, ratifiées par les Etats-Unis soient effectivement respectés.

La Turquie et la Croatie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan se rallient à la présente déclaration.

* La Croatie continue à participer au processus de stabilisation et d'association.

http://www.ue2008.fr/PFUE/lang/fr/accueil/PFUE-08_2008/PFUE-11.08.2008/PESC_execution_medellin

6 aout 2008

DECLARATION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR L'EXECUTION D'UN CONDAMNE A MORT MEXICAIN LE 5 AOUT 2008

Communiqué de presse - 570(2008)

Exécution au Texas : les Etats-Unis doivent cesser d’appliquer le droit international « à la carte »

Déclaration de Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Strasbourg, 06.08.2008 – ''Je suis extrêmement préoccupé par l’exécution du ressortissant mexicain José Medellin, intervenue hier au Texas. M. Medellin n’avait pas été informé de son droit à une assistance consulaire au moment de son arrestation, alors que les Etats-Unis sont juridiquement tenus de garantir ce droit en vertu de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. Cette attitude est regrettable de la part d’un pays qui proclame haut et fort son attachement à la primauté du droit. De surcroît, les autorités judiciaires sont ouvertement passées outre à l’ordonnance de sursis à l’exécution rendue par la Cour internationale de justice au motif du non-respect du droit à une assistance consulaire. J’ai écrit en juillet à la Commission des grâces et des libérations conditionnelles du Texas pour demander la suspension de cette exécution, mais celle-ci est restée sourde à mon appel, tout comme à ceux lancés par le Gouvernement mexicain, le Secrétaire général de l’ONU et plusieurs autres gouvernements et organisations internationales.

Il ne s’agit pas ici de mettre en doute la culpabilité de M. Medellin. Celui-ci a été reconnu coupable d’un crime particulièrement horrible et méritait d’être puni.

Ce qui est en jeu, c’est d’une part la question de la peine de mort, qui est rejetée par la grande majorité des pays démocratiques et civilisés, et d’autre part l’attitude des Etats-Unis d’Amérique – et de ses Etats – consistant à appliquer ''à la carte'' le droit international. L’exécution de M. Medellin n’est donc pas seulement une violation des droits de l’homme et de la dignité humaine. C’est aussi une provocation arrogante qui porte atteinte aux mécanismes collectifs mis en place pour garantir la paix et la sécurité dans le monde.''

Division de la Presse du Conseil de l’Europe
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08/08/2008

DECLARATION DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L'HOMME SUR L'EXECUTION D'UN CONDAMNE A MORT MEXICAIN LE 5 AOUT 2008

L'exécution d'un condamné à mort mexicain au Texas viole une décision de la CIJ

José Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, a été exécuté par injection mortelle il y a trois jours dans l'Etat du Texas, une décision qui contrevient directement à une ordonnance de la Cour internationale de justice (CIJ) s'imposant aux Etats-Unis.

Le HCDH souligne que « les Etats-Unis ont l'obligation de droit international de respecter les décisions de la CIJ, obligation qui ne peut être ignorée pour des raisons d'ordre constitutionnel nationaux », affirme un communiqué.

Le Haut Commissariat souligne que l'ordonnance de la CIJ, qui imposait aux Etats-Unis de suspendre les exécutions de ressortissants mexicains qui n'auraient pas eu accès à une assistance consulaire au cours de leur procès, reste valide pour 50 ressortissants mexicains condamnés à mort.

« Le caractère terminal de la peine de mort rend essentielle une attention scrupuleuse aux garanties instaurées par le droit international, dont l'accès aux services consulaires », indique le communiqué.

SOURCE : http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=17035&Cr=Etats-Unis&Cr1=Mexique

Le système judiciaire américain pêche par « manque de transparence ».  C’est une des conclusions auxquelles est parvenu le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, après une mission officielle de 15 jours qui l’a conduit à Washington, en Alabama, au Texas et à New York. 

Philip Alston, qui donnait une conférence presse ce matin au Siège de l’ONU, a estimé qu’aux États-Unis, trois problèmes doivent être résolus en priorité.  Il faut régler la question de l'indépendance judiciaire et de l'érosion du droit à la défense; enquêter systématiquement sur les rouages des systèmes de justice pénale pour identifier les réformes à y apporter; et faire en sorte que les tribunaux fédéraux puissent se saisir de toutes les plaintes substantielles concernant les condamnations injustes à la peine de mort.

Le Rapporteur spécial dont « le mandat n’est pas de plaider pour l'’abolition de la peine de mort » s’est tout de même félicité que depuis 1973 aux États-Unis, 129 personnes contre lesquelles cette sentence avait été prononcée ont été innocentées.  Ce nombre ne cesse de croître comme en témoigne la disculpation récente par la Cour d’appel d'un condamné incarcéré au Texas, s'est réjoui le Rapporteur spécial qui séjournait dans '’État au moment-même. 

En dépit de ces signes encourageants, « je me suis heurté à des résistances », a-t-il indiqué, en rappelant qu’en Alabama et au Texas, les juges doivent leur poste aux électeurs.  « Nombre de mes interlocuteurs m'ont expliqué que les juges s'estiment contraints par l'opinion publique de prononcer aussi souvent que possible la peine de mort; toute décision contraire pouvant être sanctionnée par une défaite électorale », a confié Philip Alston. 

Il a souligné la nécessité de réformer en profondeur un système où les droits des accusés à un procès juste et équitable, ainsi qu'aux procédures d'’appel, sont mis en péril.  « Le rôle de l'institution judiciaire est de rendre la justice en toute indépendance et d’empêcher l'exécution d’innocents.  Il n'est certainement pas de plaire à la vox populi », a martelé le Rapporteur spécial. 

S'il est garanti, le droit à la défense est rarement respecté dans la pratique, a-t-il poursuivi, en illustrant ses propos par le fait que, selon les comtés, les avocats commis d'office peuvent s'avérer incompétents ou démotivés par une faible rémunération.  Philip Alston a également mis le doigt sur le facteur des disparités raciales dans l'application de la peine de mort prononcée, « de manière disproportionnée », contre les Africains-américains, en particulier lorsque la victime est blanche.

Le Rapporteur spécial s'est montré particulièrement critique à '’égard du Texas qu'il a accusé de ne pas réexaminer les cas des condamnés à mort d'origine étrangère qui se sont vus privés de leur droit à une assistance judiciaire.  Les États-Unis ont pourtant reconnu '’obligation juridique de réexaminer de tels cas, a-t-il relevé. 

« Le Texas s'est gardé d'honorer cette obligation pour prouver qu'il peut défier le Gouvernement fédéral et le droit international », a tranché Philip Alston.  Le Rapporteur '’est cependant félicité de l'évolution, lente mais réelle, des États-Unis « vers le consensus » qui prévaut aujourd'hui dans la plupart des autres démocraties au sujet de la peine de mort.

Philip Alston a ensuite abordé la question de la justice militaire, « souvent rendue de manière opaque ».  Il a cité un cas qui en Afghanistan où le 4 mars 2007, une unité de Marines a répondu à la mort d'un de ses siens à la suite d'un attentat-suicide contre son convoi, en tuant 19 personnes et en blessant de nombreux autres. 

Or, quelques temps plus tard, un bref communiqué a fait savoir que la juridiction militaire compétente avait conclu au respect par cette unité des règles d'engagement et de conduite.  Faite en l'absence de tout élément de preuve, cette annonce a provoqué une colère légitime au sein des populations afghanes, a noté le Rapporteur spécial.

Philip Alston a par ailleurs exhorté les autorités américaines à rendre publics les résultats des enquêtes et des autopsies relatives à la mort de cinq prisonniers à Guantanamo Bay, en 2006 et en 2007.  Il a également condamné l'échec répété des États-Unis à offrir des garanties d’impartialité dans les procédures ouvertes contre six « ennemis combattants » d’origine étrangère.  Le Rapporteur spécial a prévenu que toute peine de mort prononcée à l'issue de tels procès constituerait une violation claire du droit international.

Mes recommandations, a-t-il conclu, n'ont pas de portée juridiquement contraignante.  Elles ont une « dimension morale », dont certains aspects ont déjà été pris en compte par les législatures concernées, a-t-il reconnu.  Sous peine de donner naissance à un dangereux système à deux vitesses, les États-Unis ne sauraient faire exception au principe selon lequel tout individu, quelle que soit sa nationalité, a droit à un procès juste, équitable et conforme au droit international, a-t-il ajouté. 

http://www.un.org/News/fr-press/docs/2008/Conf080630-Rapporteur.doc.htm

25 MAI 2008

Le Président de l’APCE appelle les Etats-Unis à respecter leur obligation internationale de réexaminer les condamnations à mort de détenus privés d’assistance consulaire

Strasbourg, 07.05.2007 – Lluís Maria de Puig, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« J’ai été consterné d’apprendre hier qu’une date avait été fixée pour l’exécution de José Ernesto Medellin, un Mexicain condamné à mort au Texas. M. Medellin affirme n’avoir pas pu exercer son droit de s’entretenir sans retard avec des fonctionnaires consulaires, qui est pourtant prévu par les traités internationaux.

Exécuter M. Medellin serait immoral, mais témoignerait aussi d’un mépris flagrant du droit international et des décisions de l’organe judiciaire suprême des Nations Unies, qui a établi que les Etats-Unis avaient manqué à leurs obligations internationales dans cette affaire et dans d’autres et leur a ordonné de réviser ces procès.

J’appelle les autorités américaines à respecter les obligations qui leur incombent au titre des traités internationaux, et j’appelle le Congrès à intervenir au besoin pour garantir ce respect. J’invite également les autorités à se conformer à la décision de la Cour internationale de justice et à réexaminer le cas de M. Medellin et de 50 autres Mexicains condamnés à mort qui n’ont pas bénéficié de l’assistance consulaire à laquelle ils ont droit.

Je déplore également l’exécution de William Earl Lynd, intervenue hier, qui met fin à un moratoire de sept mois sur les exécutions aux Etats-Unis ; c'est le premier détenu mis à mort depuis que la Cour suprême des Etats-Unis a confirmé la constitutionnalité de l’injection létale. La peine de mort n’en reste pas moins inacceptable et j’espère que les Etats-Unis aussi l’aboliront un jour.

http://assembly.coe.int/ASP/Press/StopPressVoir.asp?ID=2044

14 MAI 2008

Déclaration de la présidence auprès de l'Union Européenne concernant la reprise des exécutions aux Etats-Unis :

http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/cfsp/100314.pdf