2 - La procédure pénale en bref

- 29 Juin 1972: : Avec la jurisprudence Furman v Georgia, la Cour Suprême des Etats-Unis décide que la peine de mort comme elle était appliquée, constitue une peine cruelle et inhabituelle. Les Etats-Unis ordonnent l'arrêt des exécutions. Au Texas, 52 hommes comdamnés à la peine capitale ont leur peine commuée par le gouverneur. En mars 1973 le couloir de la mort était vide.

- 2 Juillet 1976 : Après que le Texas et plusieurs autres Etats aient eu révisé leur loi sur la peine capitale, la Cour Suprême a déclaré dans une série de décisions que les exécutions pouvaient reprendre (Gregg c. Géorgie, 428 U.S. 153 1976). Parmi les changement, les détenus pouvaient être mis à mort seulement pour certains meutres et pas pour d'autres crimes tels que l'enlèvement ou le vol qualifié.

- 17 Janvier 1977 : Un peleton d'exécution en Utah exécute Gary GILMORE, Ce sera la première exécution de ce que l'on appelle souvent "l'ère moderne" de la peine capitale aux Etats-Unis.

- 7 Décembre 1982 : Charlie BROOKS du Comté de Tarrant devient le 1er tueur mis à mort au Texas dans l'ère moderne; il fut exécuté par injection pour enlèvement avec meutre. Depuis 305 (chiffres au 20/06/2003) autres l'ont suivi, faisant de loin du Texas le leader.

- 20 juin 2002 : la Cour Suprême interdit l'utilisation de la peine de mort pour les personnes atteintes d'un retard mental - Akins v Virginia

- Octobre 2004 : la Cour Suprême interdit l'utilisation de la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits. - Roper v Simmons

- 16 avril 2008 : la Cour Suprême décidé, par sept voix contre deux, que les injections létales ne constituaient pas un châtiment "cruel", banni par la Constitution - Baze v Ree

Sommaire