QUELQUES INFORMATIONS SUR LA PEINE DE MORT AUX ETATS-UNIS
| 1 - Historique de la peine de mort aux Etats Unis et au Texas |
| 3 - Quelques chiffres et faits |
| 4 - La peine de mort au Texas |
| 5 - L'opinion publique face à la question de la peine de mort |
| 6 - Les exécutions - Les exécutions à venir |
| 7 - Les actualités sur le web - Les sites des coalitions et institutions |
| 8 - Sources |
Le droit de la procédure pénale américain résulte de la Constitution et de codifications qui varient d'un Etat à un autre (ex : code pénal Texan). L'appareil judiciaire américain est composé de tribunaux fédéraux et de tribunaux d'Etat qui peuvent juger des affaires civiles et pénales. Les procès civils sont distincts des procès pénaux tant sur le plan de la procédure que sur celui des peines.
Organigramme simplifié du système judiciaire américain United States Supreme Court
La plupart des crimes et délits relève du droit des Etats. Le procès se déroule publiquement; la procédure est contradictoire (adversarial) et accusatoire. L'accusé est présumé innocent, il appartient à l'accusation de démontrer le contraire; elle a la charge de la preuve (burden of proof).
(3) Le Certiorari est prévu dans une loi de 1925 qui donne la possibilité à toute personne qui a perdu ses appels de faire une requête auprès de la Cour Suprême. La Cour jouit alors d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'examen de l'affaire . Sur 7000 appels reçus par an, elle n'en examine qu'environ 900 et seulement 90 seront considérés recevables. Elle n'examine les points que s'il existe un litige réel et lorsqu'il existe des raisons spécifiques et importantes: par exemple lorsque deux tribunaux de district ou deux cours d'appels fédrales ont émis des jugements ou des arrêts contradictoires ou lorsqu'une question importante du droit fédéral sur laquelle elle ne s'est jamais prononcée a été soulevée ou encore lorsqu'un tribunal fédéral s'est trop écarté des règles habituelles de procédure. La procédure pénale dans la Constitution américaine: Article I section 9 alinéa 9 : Le privilège d l'ordonnance d'habeas corpus ne pourra jamais être suspendu, sauf, si en cas de rébéllion ou d'invasion, la sécurité de l'Etat l'exige. Article III section 2 alinéa 3 : Tous les crimes, à l'exception des cas d'impeachment feront l'objet d'un jugement par un jury ; le procès se déroulera dans l'Etat où le crime aura été commis; quand il ne relèvera pas de la compétence territoriale d'un Etat, il se déroulera dan le lieu ou les lieux que le Congrès aura fixés par la loi. Article IV section 2 alinéa 2: Une personne inculpée dans un Etat, quel qu'il soit, de trahison, félonie ou pour tout aute crime et qui, en état de fuite et recherchée par la justice, sera retrouvée dans un autre Etat, sera livrée au pouvoir exécutif de l'Etat d'où elle s'est enfuie et extradée vers l'Etat ayant juridiction sur le crime. Amendement IV (1791) : Il ne sera pas porté atteinte au droit des citoyens d'être exempts de tout perquisition ou saisie déraisonnable concernant leur personne, leur domicile, les documents et biens leur appartenant ; aucun mandat de perquisition ne pourra être délivré s'il ne se fonde sur des motifs plausibles, s'il ne s'appuie sur des déclarations ou des affirmations sous serment et s'il ne mentionne de façon détaillée les lieux qui doivent faire l'objet de la perquisition et les personnes ou objet dont il faut s'assurer. Amendement V (1791) : Nul ne pourra répondre d'un crime capital ou infamant à moins d'avoir été inculpé ou renvoyé devant les tribunaux par un grand jury, à l'exception des poursuites engagées à l'occasion d'actes commis dans les forces armées terrestres ou navales ou dans la milice, dans le cadre d'un service actif en temps de guerre, ou de péril public; nul ne pourra deux fois pour le même délit se trouver menacé dans sa vie ou dans sa personne ; nul ne pourra être contraint de témoigner contre lui-même dans un procès criminel, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière (due process of law) ; aucune expropriation dans l'intérêt public ne sera possible sans une juste indemnité. Amendement VI (1791) : Lors de toute poursuite criminelle, l'accusé aura le droit d'être jugé rapidement et publiquement, par un jury impartial de l'Etat et du district où le crime aura était commis, ledit district ayant été préalablement déterminé par la loi ; d'être informé de la nature et des motifs des charges retenues contre lui ; et de bénéficier de l'assistance d'un avocat pour sa défense. Amendement VIII (1791) : Il ne pourra être exigé de caution disproportionnéee ni imposée d'amendes excessives, ni infligé de peines cruelles ou inhabituelles. Amendement XIV (1868) : Section 1 : Tout personne, née ou naturalisée aux Etats-Unis et soumise à leur jurdiction, est citoyen des Etats-Unis et de l'Etat où elle réside. Aucun Etat ne pourra édicter ou appliquer une loi quelconque limitant les privilèges ou les immunités des citoyens des Etat-Unis; aucun Etat ne pourra priver quiconque de sa vie, de sa liberté ou de sa propriété, sans procédure légale régulière, ou dénier à quiconque relevant de sa juridiction l'égale protection des lois. |
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